pourvoi formé par Mme Christiane X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Limoges, au profit de la Banque populaire du Centre-Atlantique

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Ouest agri, 2°/ à la société Caisse de réassurance mutuelle agricole dit Groupama centre atlantique, assurance

au respect de la vie privée, la révélation d'informations précises et de détails sur les circonstances d'un crime dont une personne a été victime ; que cette atteinte au respect de la vie privée ouvre

des poursuites contre les rapatriés ayant déposé une demande d'aide étaient contraires à l'article 6 1 de la Convention des droits de l'homme et à l'article 1er du 1er Protocole additionnel, sur l'atteinte

, l'allocation d'une rente majorée à la victime et la condamnation à verser une provision, ce qui rend sans objet l'expertise ordonnée sur la nature professionnelle ou non de la cataracte dont est atteinte

époux Le Du, notamment la nullité du contrat de vente portant prêt par la Banque hypothécaire européenne ; qu'il en résultait que la caution était recevable à solliciter le sursis à statuer dans l'attente

La société B... jardin (la société U...), qui a conclu le 8 décembre 2005 un contrat de franchise avec la société ADB, a installé des terrasses qui ont été atteintes de désordres pour lesquels les clients

Le 19 juillet 2018, la CPAM de Loire-Atlantique a établi un procès-verbal de non-conciliation, à la suite du refus de la société [1], exprimé par lettre du 28 juin 2018.

[P] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE, dûment convoqué

Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique a fixé le pays de renvoi par arrêté du 28 avril 2026, notifié le 30 avril 2026.

[Z] de l'interdiction d'apparitions et de représentations publiques dans le cadre de son activité d'artiste, à relever que le « moyen tiré de l'atteinte disproportionnée à la liberté d'expression n'est

à sa propre vie privée dans le contexte des articles en cause ; en reconnaissant l'existence d'une telle atteinte et en allouant des dommages et intérêts à Mme [T], la cour d'appel a violé les articles

Le 21 avril 2020, la société Turlen Holding SA (la société Turlen) a saisi le directeur général de l'INPI d'une demande en nullité de la marque n° 194595661, invoquant une atteinte à la renommée de sa

6] puis des actions en justice conjointes de la commune et des voisins de Madame [E] que les travaux ont été interrompus à plusieurs reprises ; qu'elle a encore relevé que Madame [E] était dans « l'attente

à des employés, mais qu'aucun usager, ni aucun employé d'ASF ne s'est constitué partie civile, la demanderesse n'étant pas fondée à agir en leur nom ; que les infractions en cause n'ont pas porté atteinte

radiculaire de topographie concordante, d'autre part, la radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante. 6.

ayants droit de Mme Z..., un appartement situé au 1er étage d'un immeuble qui avait été précédemment divisé en neuf lots dont le lot n° 64 devenu le leur, ayant trois fenêtres donnant sur le jardin attenant

Madame [V] [B] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pauline VAISSIERE de la SELARL VOA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Caisse Régionale Crédit Mutuel Midi Atlantique