en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

d'une « atteinte » ainsi qu'un défaut de consentement contemporain de l'atteinte elle-même ; que les motifs décisoires de l'arrêt attaqué se bornent à renvoyer, sans la moindre analyse, aux diverses déclarations

, révélée après le jugement, la cour d'appel, qui n'était saisie que d'une action en contrefaçon de la marque "marquis de B...", n'était pas tenue de répondre au moyen inopérant tiré de ce que le motif

ou bien écoulés par la société (Future Home) après accord préalable et exprès de Fr Saget sur les conditions et vers des destinations qui ne porteraient pas atteinte à l'image de la marque Fr Saget.

que le titulaire d'une marque est habilité à interdire l'usage de son signe à titre de mot-clé par un annonceur pour le référencement de son site internet si celui-ci est susceptible de porter atteinte

Y... les 9 et 13 mars 1998 portant sur la publication et la distribution des textes d'une circulaire du 9 mars et d'un tract du 12 mars susceptibles de porter atteinte à l'honneur et à la considération

cassation pris de la violation des articles 20 de la loi du 31 décembre 1989, L. 231-2 et L. 241-1 du Code de la construction et de d l'habitation, de la loi du 13 juillet 1979, défaut de motifs et manque

Considérant que la commercialisation des biscuits 'ChocOlé' porte atteinte aux droits qu'elles revendiquent sur les marques sus-visées qu'elles disent renommées et que cette atteinte est aggravée par le

sur les mérites de cette candidature au détriment des autres candidatures et ainsi de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre les candidats ; qu'en l'espèce, la société Sopro faisait

atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; qu'aucune saisie n'a étéfaite au domicile de Denis Y... ; qu'il apparaît qu'aucune atteinte n'a été portée aux intérêts de la partie concernée ;

publiquement sa conviction préétablie de cette culpabilité en violation de l'article 328, alinéa 2, du Code pénal et porté atteinte aux droits de la défense" ; Attendu qu'en donnant lecture de la question

Marc A..., directeur régional de la marque GUERLAIN entre 1989 et 1997 qui atteste « les ventes spéciales (produits périmés et autres) ou avec remises furent effectuées uniquement dans le magasin interne

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 novembre 2005, qui, pour mise de local privé à la disposition d'une personne se livrant à la prostitution et établissement d'une attestation

[S] ont « sans conteste porté atteinte à la dignité » de Mme [W], sans autrement s'en expliquer, ni constater la volonté de M.

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 7 mai 1997, qui, pour atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui par captation, sans le consentement de leur auteur, de paroles

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 1382 du Code civil, L. 242-6, L. 243-1 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

X..., entendant manifestement usurper le patronyme Y... pour porter spécialement ombrage à celui avec lequel il avait été en litige, était en elle-même génératrice de manquements faisant que sans autorisation

Selon la société Aspilabo devenue Domes Pharma SC, la commercialisation du kit de premier secours et de la pompe ASPIVEX porte atteinte aux marques française et communautaire ASPIVENIN en raison de la

[M] [U] a acquis les parts sociales constituant le capital des sociétés Sanoe et Jura Automobiles, distributeurs et réparateurs agréés de la marque Mercedes-Benz France (la société Mercedes) respectivement

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 222-13 du code pénal, 427 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque