juge d'un référé contractuel, outre le préfet, les candidats qui n'ont pas engagé un référé précontractuel, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas communiqué la décision d'attribution

La mesure de non cumul de l'ASS/AAH est applicable aux ouvertures de droit au titre de l'ASS ou de l'AAH avec une date d'effet à compter du 1er janvier 2017. / Pour apprécier l'application ou non de la

Demande attribution de la complémentaire santé solidaire.

motifs du refus d'attribution () ".

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 09/04/2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 26/00293 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSVQ Jugement (N°

Par ailleurs, il invoque l'article 1 du Protocole n o 1 pour dénoncer la non-attribution d'une compensation spéciale pour tout le dommage qu'il a subi et y voit une privation de ses biens.

enregistrée le 14 février 2023, Mme B demande au tribunal de condamner le préfet de la région Ile de France préfet de Paris à lui verser la somme de 250 euros par personne et par année en raison de la non

A B, adjudant, conteste les décisions portant sanction de 20 jours d'arrêts et non-attribution de la médaille d'outre-mer agrafe Sahel. Par un courrier en date du 3 octobre 2023, M.

Jean-Pierre Y..., durant la période non touchée par la prescription, du versement de la fraction de son salaire affectée par la suppression ou la non-attribution des échelons de l'article 32 de la convention

C A conteste devant le tribunal la non-attribution d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI). Vu les autres pièces du dossier.

lettre du 15 décembre 2000 du ministre de l'agriculture et de la pêche l'informant du montant des rémunérations d'ingénierie publique lui restant à percevoir au titre de l'année 1999 et des décisions de non-attribution

En cas de non-attribution d'un échelon supérieur, celle-ci est justifiée par écrit à l'agent sur la base de critères objectifs relatifs à la qualité de son activité professionnelle.

l'allocation aux adultes handicapés puisque les majorations prévues par l'article D. 821-2 s'appliquent au calcul de l'allocation susceptible d'être versée lorsque l'allocataire remplit les conditions d'attribution

En revanche, si le tribunal a retenu le caractère fautif de la non-attribution de la PEDR au titre de la période 2017-2021 et a condamné l'université Paris 8 à verser à M.

termes de l’article 5 du décret du 2 mars 2005 susvisé : « Les ressources prises en compte par le règlement intérieur du fonds et les règlements intérieurs des fonds locaux pour fixer les conditions d'attribution

Elle soutient que : - elle se trouve être lésée par la non-attribution du marché et les manquements de la commune de Montluçon ; - la note finale attribuée n'est pas justifiée ; - la commune de Montluçon

Aux termes de l’article R. 441-3 du même code : « Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes : (…) b) Attribution du logement proposé en classant les candidats

sur le compte ouvert au nom de Mme G... et de M.

LES DERNIERS NOMS INSCRITS AU-DELA DE CE NOMBRE NE SONT PAS COMPTES" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE C'EST A TORT QUE LE BUREAU A DECLARE NUL UN BULLETIN AU MOTIF QU'IL PORTAIT TROIS NOMS

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de non-attribution d'un logement de type 4 situé au 27 square du Nord à Gonesse par le bailleur social CDC Habitat.