de fixer l'ordre des créanciers, ce qui excède ses attributions, - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où l'appel réformation ne serait pas recevable, l'appel-nullité le serait puisque le juge-commissaire

Par courrier manuscrit réceptionné au greffe le 20 décembre 2024, Madame [B] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Laval afin de maintenir sa contestation du refus d’attribution de l’ARS

fondant la saisie, et sur le bien-fondé de la saisie-attribution.

M [N] a formé appel du jugement par déclaration du 4 mai 2018.

d'huissier du 22 août 2025, l’association KAHMA a fait assigner l’URSSAF de la Guadeloupe devant le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Pointe à Pitre aux fins de contestation de ladite saisie attribution

: Sur le pourvoi formé par la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (BPPOAA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1999 par la cour d'appel

F..., épouse V..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt n° RG : 16/10969 rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant à la société

M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation de la saisie-attribution du 5 février 2020 qui ne pouvait porter que sur le titre exécutoire visé, alors « que la saisie-attribution

Jean Y..., domicilié [...]                                                  , contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans

le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré irrecevable la contestation élevée par madame [H] [B] contre la saisie-attribution du 9 octobre 2024'; Statuant à nouveau, Déclare recevable la contestation

judiciaire, les articles 3 et 4 de la loi de 2005 ont allégé la charge de travail des Commissaires de la Loi, par l’augmentation de la compétence des Juges conciliateurs de £ 25.000 à £ 50.000, et par l’attribution

L... a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a annulé la saisie attribution et ordonné sa mainlevée, rejeté les demandes de dommages et intérêts de M.

Statuant sur le pourvoi formé par la société RD Rhône Danube , société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2013 par la cour d'appel

Par déclaration en date du 7 mai 2015, la SA Société Générale a formé appel de cette décision.

B... la soulte éventuelle lui revenant », et qu'elle ne faisait nullement de l'absence de soulte une condition de l'attribution, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du

et de définition de la portée de l'arrêté ministériel en question, relevant nécessairement de la compétence administrative ; qu'en jugeant le contraire et en rejetant l'exception d'incompétence d'attribution

qu'en l'occurrence, les salariés exposants soutenaient que leur employeur avait méconnu cette obligation en se bornant à publier une liste d'emplois disponibles et en les laissant postuler à leur attribution

La société Axa France IARD fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 4 avril 2019 par la société Cob, de valider en conséquence la saisie-attribution

Q..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 juin 2014 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. G... E..., 2°/ à Mme U...

(la Bred), pour la somme de 3 588 191,66 euros ; que le 4 juillet 2013 cette saisie-attribution a été cantonnée à 191,66 euros, par l'arrêt d'une cour d'appel, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution