déjeuner avait été réservée et que la salle du bar avait été mise à disposition, sans avoir été spécialement réservée, d'autres clients y étant présents ou pouvant y accéder ; que, dans une seconde audition

l'appelant, qui a saisi la chambre d'accusation de l'appel formé contre une ordonnance de mise en détention provisoire, demande à cette juridiction d'examiner la régularité du procès-verbal de son audition

du directeur de banque (D. 34) qui fait référence (question n° 3) aux précisions apportées par Z... dans le procès-verbal du 2 septembre 1981 ; du procès-verbal d'audition de Z...

obéit aux mêmes règles que celles de l'interrogatoire de l'inculpé ; que l'article 121 du Code de procédure pénale s'applique ainsi aux auditions de la partie civile ; que par suite, lorsque le juge d'instruction

ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'audience des débats s'est tenue sans qu'aient ait entendus l'inculpé

" aux motifs que le sursis à statuer prévu par l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 implique l'existence d'un rapport étroit entre les faits pour lesquels la personne citée comme témoin est inculpée

., contrairement à ce qui a été le cas pour tous les autres témoins, puisqu'aucune pièce de ce type la concernant ne figure au dossier bien que l'arrêt avant dire droit du 12 mai 1995 ait ordonné l'audition

SE PREVALAIT AINSI D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 104 ET 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REGLEMENTANT L'AUDITION DES PERSONNES VISEES DANS LES PLAINTES AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, OU DE CELLES CONTRE

défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des certificats médicaux (D.183 et D.184) établis lors des prolongations de garde à vue du demandeur, et des procès-verbaux d'audition

principe de la loyauté, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux d'audition

mission dont les termes mêmes étaient repris en tête de leurs procès-verbaux, les officiers de police judiciaire ont notamment procédé à des perquisition et saisies au domicile de X... ainsi qu'à l'audition

2015 à 2021 incluses et appelées par provision, Ordonner à la société Audition.FR, sous astreinte de 150 euros par jour au-delà d'un délai de 10 jours à compter de la signification à partie

Employé à la banque L. à Luxembourg, le requérant fut inculpé le 24   octobre 1991 pour blanchiment d’argent   provenant du trafic de drogues.

l'acte notarié, il est constant que le permis de 1990 concernait une construction de 36 m et que, pour obtenir l'autorisation d'agrandir ou modifier l'autre construction existante, il convenait de l'inclure

cependant longuement entendu la prévenue le 14 février 1977 en qualité de témoin ; qu'une telle irrégularité faisait échec aux droits de la défense et devait entraîner la nullité du procès-verbal d'audition

véhicule personnel ; qu'en ignorant aussi ce moyen, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen ; 4 ) alors que la chambre d'accusation ne saurait omettre de statuer sur un chef d'inculpation

.; celle-ci disait avoir été giflée par Laurent X...après avoir été insultée par les époux X...qui l'auraient d'abord suivie puis prise à partie ; qu'elle déposait plainte du chef de violences ; que

port d'armes, tentatives d'homicide volontaire et vol, le juge d'instruction s'est transporté sur les lieux, assisté de son greffier, à l'effet de procéder à la reconstitution des faits ; que les inculpés