Le CREDIT AGRICOLE IDF a déclaré sa créance au passif de [H] (cf.

d'un chalet sur un terrain dont il était propriétaire, les pièces produites au débat étant de nature à établir que ladite société était propriétaire du chalet en cause ; - les sommes inscrites au passif

La créance du bailleur constitue une part très importante du passif déclaré.

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir la fixation au passif de diverses sommes.

Philippe coupable du chef de : * ORGANISATION FRAUDULEUSE D'INSOLVABILITE PAR DEBITEUR POUR ECHAPPER A UNE CONDAMNATION DE NATURE PATRIMONIALE, entre le 29 mars 2002 et le 10 / 02 / 2005, à Toulouse

social à hauteur de 14 702 euros ; que le passif a été augmenté aussi des rappels de salaires et indemnités de congés payés afférents ; que les dirigeants n'ont donc pas respecté la législation du droit

Comme tel, il appartient à la SAS C.M.C.P. qui entend se prévaloir de la garantie d'actif et de passif de démontrer la réalité du motif dont elle se prévaut.

partie des appréhensions frauduleuses de bénéfices qu'elle a mises en évidence, y compris pour la période postérieure au 25 août 1999 ; que M. X...

moyen du pourvoi principal du mandataire liquidateur : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et fixer au passif

Y..., en ce qu'ils fixent au passif de la liquidation judiciaire de la société CL Innovation santé les créances des salariés à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre

et un total de 139'447 €, et la rectification du BIC majoré de M [W] à hauteur de 186'510 € pour 2016 et 219'426 € pour 2017, outre intérêts de retard, majoration de 40 % et 80 % pour man'uvres frauduleuses

La SELARL R... fait valoir que la date de cessation des paiements a été fixée au 14 août 2013 et que le passif a augmenté postérieurement à cette date.

des paiements et de l'obligation déclarative qui en résulte ; que la distinction entre passif exigible et passif exigé n'est opérante que dans le cas où le débiteur allègue une réserve de crédit ou justifie

augmenté son passif.

Vous n'ignorez pas que vos actes constituent une atteinte à la vie privée de vos collègues en vous permettant par un moyen frauduleux de collecter des données à caractère personnel, étant précisé que le

" et alors qu'en ne recherchant pas d'autre part si B... savait que les stages dont il a effectué le règlement ne s'étaient pas effectivement déroulés, la Cour n'a pas caractérisé son intention frauduleuse

de la liquidation judiciaire de la société ALP développement la créance due à ce titre à la somme de 13 581,26 euros, subsidiairement, - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société

Il s'ensuit que le passif et l'actif de la SCI [14] n'ont pas à être pris en compte pour déterminer la part de l'insuffisance d'actif susceptible d'être mise à la charge du gérant de la société [R] [9]