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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2008401_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
F E, représenté par Me Verague, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2020 par lequel le préfet de la région des Hauts-de-France a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511886_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 752-1 du code de commerce : « Sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d’un magasin de commerce de détail d’une
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469687.20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Par un arrêt n° 19NC02672 du 19 octobre 2022, cette cour a, d'une part, annulé cet arrêté en tant qu'il ne retient, pour la détermination des surfaces soumises à autorisation d'exploitation commerciale
Source officielle2ème chambre
DTA_2202332_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A B a sollicité l'autorisation d'exploiter 15,2151 hectares de parcelles agricoles situées dans la commune de Besse-sur-Issole et cadastrées C540, C723, C724, C727, C759, C1609, C1611, C1613 et C1615.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460754.20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
d'exploitation commerciale. 2.En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01578_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01652_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aux termes, enfin, de l'article R. 331-6 du même code : " () II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834606
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Considérant qu'il résulte des dispositions citées au point 2 que lorsqu'un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale en vertu des dispositions de l'article L.752-1 du code de commerce doit
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00240_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
d'exploitation de terres d'une superficie de 14 hectares 31 ares et 46 centiares situées sur la commune de Bléruais ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande d'autorisation d'exploiter des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007137_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle soutient que l'arrêté attaqué est entachée d'erreur de droit dès lors que sa demande ne nécessitait pas la délivrance d'une autorisation d'exploiter.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02758_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle fait valoir que son maire était en situation de compétence liée pour délivrer le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle9ème chambre
DTA_2001026_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Le 29 mars 2019, la SCEA de Fresneau a sollicité une autorisation d'exploiter des parcelles agricoles d'une superficie totale de 169 ha 68 a 27 ca situées sur le territoire des communes de Limours, les
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007913182
20 mai 1996
20 mai 1996
X... et au Groupement Agricole d'Exploitation en Commun des Champs rouges, respectivement par deux décisions du 6 avril 1988 et du 1er août 1988, l'autorisation d'exploiter les terres en cause ; que par
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007716092
13 mars 1987
13 mars 1987
du 23 octobre 1984 rejetant sa demande tendant à ce que la ville de Dijon soit condamnée à lui verser diverses sommes en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la non restitution de l'autorisation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
la demande d’autorisation d’exploiter présentée par Mme B....
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007966379
30 juillet 1997
30 juillet 1997
X... aurait été par ailleurs autorisé à adjoindre 54 ha aux 46 ha de son exploitation ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'autorisation d'exploiter 54 ha a été donnée non à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02788_20230227
27 février 2023
27 février 2023
d’exploitation commerciale et en tant qu’il vaut autorisation de construire ; les moyens soulevés contre l’arrêté en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale ne sont pas fondés ; l’avis
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00933_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
d’exploiter tacite le 13 septembre 2021 et, statuant sur la nouvelle demande présentée le 15 avril 2021, sous le n° 8021207, a délivré une autorisation d’exploiter explicite par un arrêté du 14 octobre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01258_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sur la légalité du permis de construire en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale et du permis modificatif du 9 mai 2022 en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02799_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
d'exploitation commerciale en vertu des dispositions de l'article L. 752-1 du code de commerce doit également faire l'objet d'un permis de construire, ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation
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