garantie de la somme de 182 742,64 euros est régulier et produirait son plein et entier effet alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier qui prétend à l'exécution d'une mesure conservatoire sans l'autorisation

HMC et Pascale Rochigneux Immobilier Stratégie et Conseils (PRISC) en date des 11 juillet 2013 et 29 août 2013, - dit n'y avoir lieu à autorisation du juge commissaire désigné à la procédure collective

En ce qui concerne la seconde faute alléguée et tirée de ce que la commune a procédé à la démolition effective de l'immeuble sans avoir obtenu l'autorisation du juge judiciaire des référés : 9.

Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut procéder, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à la saisie de l'arme, des munitions et de leurs éléments

X..., engagé le 18 novembre 1971 par la Société rémoise de luminescence Lheureux et Doyen (Sorelum) en qualité de plasturgiste, a été licencié pour motif économique le 6 décembre 2002 sur autorisation

fait, pour des enquêteurs agissant en enquête préliminaire, de prendre des clichés photographiques d'une personne et d'un véhicule garé dans les parties communes d'un immeuble d'habitation sans autorisation

Travel Partner qui exploitait un hôtel, a informé son employeur en décembre 2002 qu'elle avait été réélue conseiller prud'homme ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société prononcé par jugement

Jean-François X..., propriétaires indivis du bien sur lequel porte la procédure de saisie immobilière, étaient placés en état de liquidation judiciaire, ce qui imposait de recueillir au préalable l'autorisation

l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... a été engagée le 26 juin 1996 par la société Valorum ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de cette société ; qu'après autorisation

un maintien de la mesure par le juge, qui ne peut en outre être considérée plus protectrice des droits que celle choisie en l'espèce qui permet au procureur de la République de saisir après autorisation

[E] faisait valoir que le téléphone avait été saisi et exploité dans le cadre d'une perquisition réalisée sans son consentement et sans autorisation du juge des libertés et de la détention, de sorte que

construire, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée et l'enlèvement des résidences mobiles mises en place sans autorisation

LA MINEURE, IL CONVENAIT D'APPRECIER LA SITUATION A LA DATE DU 6 AOUT 1974, JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT AYANT ADMIS, DANS SON PRINCIPE, LE DROIT A REPARATION, AU MOTIF QUE L'APPEL FORME CONTRE CE JUGEMENT

qualité ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le syndic de la liquidation des biens de la société Filature d'Ouville avait, avec l'autorisation du juge commissaire, fait vendre les immeubles

de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai de deux semaines à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation

dans un courrier du 4 mai 2018, à Madame et Monsieur X que le dossier médical de leur fils avait fait l'objet d'une saisie judiciaire le 8 avril 2015, de sorte que sa communication nécessiterait l'autorisation

Z... a saisi le juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; que M. X... et M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juillet 1992), que, par jugement du 16 avril 1987, le syndic de la liquidation des biens de la société Brendle et compagnie (société