a saisi le juge de l'exécution aux fins d'annulation de l'avis à tiers détenteur ; Attendu que le receveur principal des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'avis à tiers détenteur était

a saisi le juge de l'exécution aux fins d'annulation de l'avis à tiers détenteur ; Attendu que le receveur principal des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'avis à tiers détenteur était

Après avoir relevé que la remise du document visé par l'article 67 A du code des douanes a consisté, pour l'administration des douanes, en la remise à la société CFC de l'avis de résultat d'enquête daté

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme H...

Par déclaration adressée le 9 juin 2023 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 2 juin 2023.

Le 4 septembre 2014, après avoir adressé à la société HJS un avis de résultat d'enquête, l'administration des douanes a dressé un procès-verbal récapitulatif de procédure. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..

pli recommandé avec demande d'avis de réception, que ce pli a été présenté en temps utile à son destinataire, et qu'un avis de mise en instance a été déposé, qui devait provoquer une démarche du contribuable

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard X..., 2°/ M.

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

______________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Socopa viandes, société par actions simplifiée, dont le siège

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 La caisse de mutualité sociale agricole de Provence-Azur, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 20-21.464

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

juin 2018 a annulé l'avis du [2] de Marseille et invité la caisse à saisir le [2] de Lyon.

de financer l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison d'habitation pour les époux X..., la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel -CRCAM- Alpes Provence (la Caisse) a consenti, le

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.'

avec avis de réception que lui avait adressée la caisse le 27 juillet 2009 et qui a été présentée le 29 juillet 2009 ne lui a pas été remise dans la mesure où, ainsi que cela a été indiqué sur l'imprimé

Ce sinistre déclaré a été instruit par la Caisse sous le numéro 222404139.