B... avaient donné toutes instructions utiles au conducteur de l'autocar pour faire respecter la réglementation européenne relative aux transports routiers de personnes ; que, dès lors, ils devaient être

de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 6° avoir fait disparaitre des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité

ou partie du personnel. 9.

S'entourer de tous renseignements, à charge d'en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s'il y a lieu l'avis

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. En présence de la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [Q] [E], administrateur judiciaire et de SELAS M.J.S.

Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli

représentée par Me Bruno BOUCHOUCHA de la SELARL BSB, avocat au barreau de TARASCON, substitué par Me Sébastien BADIE avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE LE PROCUREUR GÉNÉRAL, demeurant [Adresse 4] avisé

Y... a demandé l'annulation de cet avis ; Attendu que M.

des banques, qui n'avait pas été invoquée par les parties, la cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, toute personne peut prétendre

Pour écarter le moyen selon lequel l'avocat de la personne mise en examen, avisé par une télécopie adressée sur un numéro obsolète, n'aurait pas été régulièrement convoqué, l'arrêt énonce que celui-ci

dans un délai de 20 jours ; que figure, in fine du second alinéa, la mention "je vous avise qu'à l'expiration de ce délai vous ne serez plus recevable à présenter une requête en annulation" ; que l'avis

préalable, puis de l'interrogatoire de première comparution ce mis en examen a admis d'abord avoir commis un viol unique sur sa fille âgée de 13 ans, puis concédé que celle-ci pouvait être âgée de 10

préalable, puis de l'interrogatoire de première comparution ce mis en examen a admis d'abord avoir commis un viol unique sur sa fille âgée de 13 ans, puis concédé que celle-ci pouvait être âgée de 10

de direction au sein de toutes sociétés, placement de fonds disponibles et gestion de valeur mobilière, acquisition, location, administration et exploitation de tous immeubles bâtis ou non bâtis ».

retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

hypothèse que, lorsque la comparution personnelle est ordonnée, l'intéressé doit recevoir personnellement une convocation pour l'audience, et une information sur l'objet de cette audience ; que Claude

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M.

dans un emploi, l'employeur, qui est alors dispensé légalement de toute recherche de reclassement, n'est pas tenu de consulter les représentants du personnel pour recueillir leur avis sur un reclassement

Période d'observation de LA BOITE : A l'ouverture de la procédure collective, la société indiquait qu'une solution de cession était alors envisagée d'ici la fin de la période d'observation.

cette période M.