Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait, à temps partiel, les fonctions de responsable du service juridique. 2.

[S] [T]', Vu l'avis d'orientation de la procédure à la mise en état en date du 18 février 2025, Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel aux intimés non constitués, adressé par le greffe

M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

à un taux d'incapacité permanente partielle de 5 %.

a condamné le second à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, et 5 ans d'interdiction professionnelle, pour prise illégale d'intérêts, et complicité d'abus de biens sociaux, après avoir

d'inaptitude ou du moins un avis d'aptitude partiel qui aurait obligé l'employeur à un reclassement ou à un aménagement de poste.

, mais la reprise au sein du rapport d'incapacité permanente partielle des constatations et éléments d'appréciation sur lesquels l'avis est fondé », la Cour nationale a violé les articles L. 143-10, R.

Lors de la visite de reprise du 2 juillet 2018, le médecin du travail a prononcé un avis d'aptitude à la reprise dans le cadre d'un temps partiel avec une charge de travail allégée.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 5 avril 2005) d'avoir écarté l'existence d'un contrat de travail et de l'avoir débouté de toutes ses demandes liées à des rappels de salaires et à la rupture

N° M 16-81.149 F-P+B N° 1502 FAR 28 JUIN 2017 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

Par notification du 25 octobre 2022, un taux d'incapacité permanente partielle de 35% a été attribué à la salariée.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 novembre 1989), que Mlle X... a été embauchée, le 1er septembre 1982, par la société

Invoquant une pollution de ses parcelles et de la rivière l'Hogneau lui causant préjudice pour son exploitation bovine, M.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juillet 2020 Cassation partielle M.

Il soutient, ensuite, n'avoir pas été informé de l'avis négatif de la commission de réinscription. Réponse de la Cour Sur le grief pris du renoncement de M.

, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sintex Nief plastic, l'avis

commission du titre de séjour ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation dès lors que le préfet de la Drôme ne s'est pas expliqué sur les motifs qui l'ont conduit à ne suivre que partiellement

-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assuré atteint d'une affection de longue durée ne peut bénéficier, en cas de reprise du travail à temps partiel