professionnelle consultative ''des métiers du sport et de l'animation''. " Les articles A. 142-20 et A. 142-23 du même code fixent la composition de cette commission et de la sous-commission chargée de

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 302-9-1-1, prononcer la carence de la commune.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Ile-de-France

Par un avis du 13 mai 2020, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Tourcoing-Hauts de France a retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée

- Prononcé le 16 JANVIER 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450

devant cette commission. 3.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 35-1 du statut du personnel des chambres régionales de commerce et d'industrie: " Transmission d'un dossier aux membres de la commission paritaire () Lorsqu'une

Elle soutient que : - les documents constituant son dossier fiscal sont des documents administratifs communicables ; - la commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis favorable à

consultative paritaire n’ait émis un avis.

Elle a bénéficié du maintien d'un demi-traitement dans l'attente de l'avis de la commission de réforme.

L'instruction préalable de chaque dossier est assurée par une commission régionale constituée par spécialité et présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé.

L'instruction préalable de chaque dossier est assurée par une commission régionale constituée par spécialité et présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre régional de médecine

de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. » 3.

, admis à la retraite après avis de la commission de réforme.

", ne prévoit pas l'obligation d'un stage en cas de mutation, ainsi que l'ont d'ailleurs relevé plusieurs commissions paritaires régionales et la commission paritaire nationale qui ont toutes estimé que

ARRÊT : prononcé le 02 Septembre 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Grand Est a rendu son avis le 23 septembre 2024 qui a été notifié aux parties par courrier du 30 septembre 2024 .

région Grand Est du 20 avril 2018 est insuffisamment motivée ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article R. 423-68 du code de l'urbanisme, dès lors que la commission régionale du patrimoine