A... que les constatations du jugement confirmé, si la loi argentine applicable au régime matrimonial de ces derniers ne présumait pas communs les biens acquis en régime de communauté légale, même par

de 00 ha 05 a 09 ca, bien acquis le 3 juin 2016 par acte de Me [R], notaire à [Localité 13], et publié le 23 juin 2016 au service de la publicité foncière de [Localité 10] sous la référence d'enliassement

L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, DITE CECICO, CONSENTIT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS GERIG (GERIG), QUATRE PRETS D'UN MONTANT TOTAL DE 347000 FRANCS, AVEC INSCRIPTION DE GAGE SUR LES VEHICULES ; QUE, BIEN

aux termes du contrat et, d'autre part, de ne pas les avoir avertis du risque de surévaluation des biens acquis par ces contrats.

Indiquant que des entreprises chargées de la réalisation de travaux sur le bien acquis leur avaient signalé des désordres affectant l'ossature bois, les consorts [P] ont fait assigner M.

sur le mari la charge de prouver que les parts sociales avaient été payées avec ses deniers personnels, sans répondre aux conclusions par lesquelles il soutenait que, sous le régime de la Ketouba, les biens

qu'il n'est pas en mesure de se prononcer sur la présence des biens acquis à l'étranger sur le territoire français au moment du sinistre et est fondé à ne pas les prendre en charge ; - certains postes

et de l'obligation de conserver, aux mêmes fins, pendant plus de trente ans le nouveau bien acquis, n'était pas la conséquence directe de l'expropriation, mais celle du régime fiscal applicable, de l'augmentation

Maze Y... a acquis le 2 juin 1984, au cours d'une vente aux enchères publiques dirigée par Mme X..., commissaire-priseur à Dax, un bureau plat présenté comme étant d'époque Louis XV ; qu'ayant été informé

de deniers communs ; que la communauté a droit, dès lors, à récompense pour les biens qu'elle a acquis au profit de ce fonds ; qu'il apparaît que cette récompense peut être fixée à la valeur vénale des

qu'elle avait de s'assurer du transfert effectif de la propriété, et qu'elle ne pouvait dans ces conditions avoir acquis la certitude que les biens dont elle disposait émanaient bien du propriétaire,

revendu ait une qualification juridique identique au bien acquis, sans avoir fait l'objet de transformation ; - pour le calcul de la marge, le coût d'acquisition des lots vendus doit être déterminé

l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l'objet d'une division parcellaire en vue d'en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain d'assiette

parcelle cadastrée commune d'Obernai 55-30 « im tal » d'une contenance de 16,37 ares ; AUX MOTIFS QUE (¿) conformément à l'article R 142-4 du code rural et la pêche maritime, la Safer qui attribue un bien

, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris,16 février 1984) que la société Consortium de Réalisations Foncières et Immobilières (la société CORFIM) a, en qualité de marchand de biens

-II-1) Sur l'attestation de travaux Le bien acquis en l'état futur d'achèvement par F... consiste en un appartement duplex dans l'ensemble immobilier "[...] ).

M. et Mme [T] soutiennent pour leur part que le bien acquis est affecté d'un vice caché en ce qu'ils n'auraient découvert qu'après leur emménagement la présence de la discothèque dans le voisinage immédiat

à Mme Y... les 15 mars 1979 et 16 décembre 1982 aux fins d'acquisition de biens immobiliers ; Attendu que M.