K... invoque à titre principal la fin de non-recevoir tirée de l'absence de capacité du maire pour agir au nom de la commune, aucune délibération du conseil municipal autorisant ce dernier à ester en justice

dernier à ester en justice .

termes de ses conclusions du 17 février 2014, la société Cofmob demande à la cour de : - déclarer nul et de nul effet le jugement en ce qu'il a été rendu à l'encontre d'une société ayant perdu la capacité

liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif selon jugement du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône du 4 février 1993, ne bénéficiait plus, à l'époque, de la personnalité morale ni de la capacité

lui-même entaché d'un vice de fond ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir soutenu dans ses conclusions que l'assignation délivrée à la requête de la société SOVAC était nulle pour, "défaut de capacité

Selon l'article 117 du même code, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne

Selon l'article 117 du même code, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne

Selon l'article 117 du même code, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne

Selon l'article 117 du même code, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne

l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice ; que l'article 458 du code civil ne déroge pas en

- le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.

L'article 117 du même code dispose : 'Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte: Le défaut de capacité d'ester en justice; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne

SUR CE En application de l'article 117 du code de procédure civile, 'Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de

Selon le premier de ces textes, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne

Or, l'appel constituant une instance nouvelle qui ne peut être introduite par une personne n'ayant pas la capacité de représenter en justice.

sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ayant travaillé au sein de la société de secours minière de Bourgogne et de l'Union régionale des sociétés de secours minières du Centre-Est

défaut de capacité d'ester en justice.

pour une durée de 40 ans a été dissoute de plein droit le 13 juin 2019 par la survenance de son terme et ne pouvait donc plus être représentée par son gérant le novembre 2020, celle-ci n'ayant la capacité

L'article 117 du code de procédure civile rappelle que « constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice (...) ».