15 juin 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

56220), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 22 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

litigieuse, qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi, la cour d'appel

était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si les faits commis par le salarié ne peuvent être qualifiés de faute lourde à défaut d'intention de nuire, ils peuvent néanmoins caractériser

exécutoire du titre servant de base aux poursuites et le caractère liquide de la créance; qu'un jugement l'a rejeté et ordonné la poursuite de la procédure et que les époux Y... ont fait appel de cette

éventuellement abusif d'une mesure d'exécution, déjà réalisée, sur le fondement d'un jugement et d'un arrêt ayant acquis force exécutoire.

En application de l’article 501, il acquiert son caractère exécutoire lorsqu’il est passé en force de chose jugée ou qu’il est assorti de l’exécution provisoire.

saisie d'une demande tendant à l'application de l'article 132-4 du Code pénal, a statué en chambre du conseil ; "alors que les décisions rendues par les juridictions correctionnelles relatives à l'exécution

par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; le

provisoire, alors « que le lien de subordination, élément essentiel du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres

de l'arrêté du 12 mai 1986 par lequel le recteur de l'académie de Nancy-Metz a prononcé, à titre disciplinaire, son exclusion temporaire des fonctions, 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet

ses effets, l'arrêt retient que le caractère absolu de l'immunité d'exécution restreint le droit d'accès à la justice de M.

, bien que l'action tende au paiement d'une obligation commerciale, peu important qu'elle résulte d'un acte authentique exécutoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que la renonciation

un acte de direction, gestion, administration ou de contrôle entrant dans les fonctions d'un gérant, fût-il de fait ; qu'en retenant de tels faits pour caractériser une gérance de fait de la société Eros

ET AUTRES, ET QUI RESULTERAIT POUR EUX DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 20 JUILLET 1973, PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION

a rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté d'expulsion pris par le ministre de l'Intérieur à l'égard du requérant le 1er décembre 1988 ; "aux motifs que l'expulsion d'un étranger n'a pas le caractère

en cas d'intervention rapide et difficile de par l'état des spires de la couronne sans laisser s'instaurer 'un truc de métier" particulièrement dangereux; qu'en contrôlant de manière insuffisante l'exécution

sur le chantier, observation étant faite que la Cour devra statuer en appliquant les articles 221-6 et 121-3 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 ; il faudra donc caractériser