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19 452 résultats pour « caractere imprecis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01393

Cassation

19 octobre 2021

19 octobre 2021

d'une heure avant le débat contradictoire, l'un des avocats de la personne mise en examen a adressé au juge des libertés et de la détention un courriel dans lequel il précisait qu'en raison d'un « imprévu

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005509_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

B présente un caractère abusif.

Source officielle
CC

civ3

61372327cd580146774061ee

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

au titre du surcoût subi dans les travaux de démontage des hangars situés sur la propriété vendue aux époux Y..., alors, selon le moyen, "1 / que les époux d'A... démontraient avoir subi un surcoût imprévu

Source officielle
CC

cr

61372607cd580146774226a2

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

le virage à une telle vitesse ; qu'elle pensait même que ce véhicule faisait une course avec la 205 GTI qui précédait ; que nonobstant l'attestation versée par Mickaël Y... et dont les termes sont imprécis

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404fb6

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir que les griefs invoqués par l'employeur pour justifier son licenciement étaient "vagues, généraux et imprécis

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029918565

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

libre du Goulet de la Leu un projet de rachat par la commune de la propriété des voiries et des réseaux, constitutif d'une promesse de libéralités ou de faveurs administratives, qui ne présente pas un caractère

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155483

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

S'agissant du point 2), il a indiqué qu'il n'était pas en mesure de satisfaire la demande en raison du caractère imprécis de sa formulation.

Source officielle
CC

soc

6079b2919ba5988459c56971

Cassation

9 mai 1968

9 mai 1968

SOUTENAIT ESSENTIELLEMENT QUE L'ACTION CONCERNAIT DES PROBLEMES DE CARACTERE STATUTAIRE DE LA COMPETENCE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE QU'AUCUN DES SYNDICATS EN CAUSE N'AVAIT PREALABLEMENT CONVOQUEE ; QUE

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427440

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

faits précis et circonstanciés ; que c'est à juste titre qu'il a procédé à une requalification des faits en conduite sous l'empire d'un état d'ivresse manifeste dans la mesure où le dépistage de l'imprégnation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05385

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

H... du caractère invraisemblable du récit des faits livré par la plaignante, au motif qu'aucune trace de boue n'était relevée sur lui, quand il soutient avoir bien pourtant dû en présenter aussi, pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00576

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

relation contractuelle litigieuse sans autre précision quant à la durée de cette relation ou la date à laquelle elle avait été nouée, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs abstraits et imprécis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100008

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

apos;un d'eux, [E], a revendiqué une créance de salaire différé ; Attendu que, pour accueillir sa demande, l'arrêt retient que les attestations produites par ses cohéritiers sont trop imprécises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10797

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Pascal Y... précise que sa femme résidait à l'étranger et que sa fille était née le [...], ce qui l'avait amené à multiplier ses appels ; qu'il reconnaît ainsi le caractère personnel des appels en l'absence

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218a1

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

prévenu n'avait pas été en mesure de façon convaincante d'expliciter jusque devant le tribunal et la Cour ; que, sur ce point, il n'avait pu formaliser à l'égard de la salariée que des griefs mineurs et imprécis

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec6c

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

aux réunions de chantier et n'était pas agrée par le maître de l'ouvrage, la société de construction immobilière Les Hauts de Vaugrenier ; que le contrat de sous-traitance remis par le prévenu est imprécis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02096

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

diverses sommes à titre d'indemnités et à rembourser à Pôle Emploi Bretagne les indemnités versées dans la limite de six mois de prestations, l'arrêt retient que la lettre de licenciement était trop imprécise

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4b1

Cassation

28 novembre 1994

28 novembre 1994

et qu'il a demandé, le 6 juillet 1989, la translation de cette licence ; qu'en omettant de s'expliquer sur cette circonstance qui était de nature à dépouiller les faits reprochés au prévenu de leur caractère

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300397

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Avoriaz et la société La volonté font grief à l'arrêt de dire que le commandement du 26 septembre 2008 est trop imprécis

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740daec

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

reproches formulés" (p. 5, dernier alinéa) ; 2 / que viole derechef l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui affirme que "les autres témoignages produits sont, soit imprécis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201853

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

." ; que toutefois, le caractère vague et imprécis de ces attestations, qui ne décrivent pas les circonstances de l'accident, ne permet pas de retenir l'existence d'une faute inexcusable imputable à l'employeur

Source officielle

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