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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01393
19 octobre 2021
d'une heure avant le débat contradictoire, l'un des avocats de la personne mise en examen a adressé au juge des libertés et de la détention un courriel dans lequel il précisait qu'en raison d'un « imprévu
6ème Chambre
DTA_2005509_20221222
22 décembre 2022
B présente un caractère abusif.
civ3
61372327cd580146774061ee
4 novembre 1998
au titre du surcoût subi dans les travaux de démontage des hangars situés sur la propriété vendue aux époux Y..., alors, selon le moyen, "1 / que les époux d'A... démontraient avoir subi un surcoût imprévu
61372607cd580146774226a2
9 novembre 1999
le virage à une telle vitesse ; qu'elle pensait même que ce véhicule faisait une course avec la 205 GTI qui précédait ; que nonobstant l'attestation versée par Mickaël Y... et dont les termes sont imprécis
soc
61372311cd58014677404fb6
11 mars 1998
alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir que les griefs invoqués par l'employeur pour justifier son licenciement étaient "vagues, généraux et imprécis
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029918565
17 décembre 2014
libre du Goulet de la Leu un projet de rachat par la commune de la propriété des voiries et des réseaux, constitutif d'une promesse de libéralités ou de faveurs administratives, qui ne présente pas un caractère
Avis
CADA:20155483
17 décembre 2015
S'agissant du point 2), il a indiqué qu'il n'était pas en mesure de satisfaire la demande en raison du caractère imprécis de sa formulation.
6079b2919ba5988459c56971
9 mai 1968
SOUTENAIT ESSENTIELLEMENT QUE L'ACTION CONCERNAIT DES PROBLEMES DE CARACTERE STATUTAIRE DE LA COMPETENCE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE QU'AUCUN DES SYNDICATS EN CAUSE N'AVAIT PREALABLEMENT CONVOQUEE ; QUE
613726a3cd58014677427440
21 novembre 2006
faits précis et circonstanciés ; que c'est à juste titre qu'il a procédé à une requalification des faits en conduite sous l'empire d'un état d'ivresse manifeste dans la mesure où le dépistage de l'imprégnation
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05385
30 novembre 2016
H... du caractère invraisemblable du récit des faits livré par la plaignante, au motif qu'aucune trace de boue n'était relevée sur lui, quand il soutient avoir bien pourtant dû en présenter aussi, pour
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00576
3 juillet 2019
relation contractuelle litigieuse sans autre précision quant à la durée de cette relation ou la date à laquelle elle avait été nouée, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs abstraits et imprécis
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100008
4 janvier 2017
apos;un d'eux, [E], a revendiqué une créance de salaire différé ; Attendu que, pour accueillir sa demande, l'arrêt retient que les attestations produites par ses cohéritiers sont trop imprécises
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10797
5 juillet 2017
Pascal Y... précise que sa femme résidait à l'étranger et que sa fille était née le [...], ce qui l'avait amené à multiplier ses appels ; qu'il reconnaît ainsi le caractère personnel des appels en l'absence
613725ebcd580146774218a1
6 septembre 2000
prévenu n'avait pas été en mesure de façon convaincante d'expliciter jusque devant le tribunal et la Cour ; que, sur ce point, il n'avait pu formaliser à l'égard de la salariée que des griefs mineurs et imprécis
6137258fcd5801467741ec6c
12 octobre 1993
aux réunions de chantier et n'était pas agrée par le maître de l'ouvrage, la société de construction immobilière Les Hauts de Vaugrenier ; que le contrat de sous-traitance remis par le prévenu est imprécis
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02096
25 octobre 2011
diverses sommes à titre d'indemnités et à rembourser à Pôle Emploi Bretagne les indemnités versées dans la limite de six mois de prestations, l'arrêt retient que la lettre de licenciement était trop imprécise
61372580cd5801467741e4b1
28 novembre 1994
et qu'il a demandé, le 6 juillet 1989, la translation de cette licence ; qu'en omettant de s'expliquer sur cette circonstance qui était de nature à dépouiller les faits reprochés au prévenu de leur caractère
ECLI:FR:CCASS:2017:C300397
30 mars 2017
pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Avoriaz et la société La volonté font grief à l'arrêt de dire que le commandement du 26 septembre 2008 est trop imprécis
613723c0cd5801467740daec
23 octobre 2001
reproches formulés" (p. 5, dernier alinéa) ; 2 / que viole derechef l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui affirme que "les autres témoignages produits sont, soit imprécis
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201853
29 novembre 2012
." ; que toutefois, le caractère vague et imprécis de ces attestations, qui ne décrivent pas les circonstances de l'accident, ne permet pas de retenir l'existence d'une faute inexcusable imputable à l'employeur
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