Marie-Claire, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2001, qui, pour abus frauduleux de la situation d'une personne

pour accomplir son travail, présentaient un caractère disciplinaire ; qu'en se bornant dès lors à relever, pour juger que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, que l'insuffisance

[D], alors : « 1°/ d'une part, que lorsque le mis en examen détenu a régulièrement demandé à comparaitre en personne lors des débats portant sur l'appel de son ordonnance de prolongation de sa détention

MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DES 16 MARS 1978 ET 13 AVRIL 1978, QUI ONT, LA PREMIERE RAMENE DE 1,77 A 1,74 A COMPTER DU 25 DECEMBRE 1977, LE COEFFICIENT DE MAJORATION APPLICABLE AUX SALAIRES DES PERSONNELS

CONTRACTUELS, LES ETABLISSEMENTS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL NE POUVAIENT RECRUTER SUR LES CREDITS DELEGUES PAR L'ETAT AUCUN PERSONNEL CONTRACTUEL NOUVEAU, D'AUTRE PART, QU'EN PREVOYANT QUE LE

courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, par voie électronique ou postale, de son dossier personnel

2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne

l'existence de faits traduisant une participation active à la gestion de la société et ayant servi son intérêt personnel, la cour d'appel a violé l'article 182 précité ; Mais attendu, qu'après avoir

pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail ; que dès lors, en affirmant que le trajet domicile-lieu de travail correspond à une dépense personnelle cependant que le fait que les salariés se rendent

et que sa compétence ne peut être retenue qu'en matière de formation du personnel et d'application de la législation du travail et des prescriptions du règlement intérieur relatives à la sécurité des

la société concurrente Y... et qu'il importe donc au risque de les compromettre d'empêcher Eric X... qui était son président de faire disparaître les preuves matérielles et de faire pression sur le personnel

le 1er décembre 1971 par la Caisse générale de sécurité sociale de Guyane en qualité de contrôleur de sécurité au coefficient 260 en application de la convention collective nationale de travail du personnel

mesure en référé doit être expressément établi; qu'en se bornant dès lors à affirmer que la retenue de salaire constituait un tel trouble du fait de l'existence des mandats des représentants du personnel

pas été signé manque en fait ; Considérant que l'arrêté du ministre de la défense en date du 17 mai 1991 portant délégations de signature autorise le colonel Jean-Pierre Y..., directeur adjoint du personnel

l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 novembre 1995) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnisation en retenant que la lettre adressée le 31 août 1991 au président du district avec copie diffusée au personnel

; que cette distinction effectuée entre ces deux catégories distinctes de personnel n'était donc pas de nature à écarter le caractère collectif des contributions patronales au régime de prévoyance complémentaire

commercial attaché à l'engagement du représentant d'une personne morale qui se porte garant des dettes de cette dernière et s'engage à les payer n'a pas pour effet d'exclure le caractère personnel de

justifier d'un préjudice personnel, en lien direct avec cette infraction ; que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; que seule la personne qui détenait en son patrimoine la chose