Nous avons donc pu vous exposer les faits qui vous sont reprochés et qui sont les suivants : Votre carte professionnelle N° R-CAR-077-2019-05-01-20170172111 vous permettant d'exercer des activités

professionnelle ; 2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle provisoire d’agent de sécurité privée dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous

A une carte professionnelle doit être annulée. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6.

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national des

Par décision du 22 avril 2024, le directeur du CNAPS a retiré la carte professionnelle dont M. A était titulaire depuis le 28 juin 2021.

professionnelle d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée.

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer

des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle.

En outre, le représentant de l'Etat peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public. ". 3.

professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité privée, à compter du jugement à intervenir, sous astreinte

professionnelle d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité privée dans un délai

préalable obligatoire et sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle, d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui accorder le renouvellement de sa carte professionnelle

Par une décision du 19 avril 2023, le directeur du CNAPS lui a retiré sa carte professionnelle. Sur l’acquiescement aux faits : 2.

A a sollicité, le 16 juin 2023, la délivrance d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité.

Il vous a par ailleurs été exposé que cette carte professionnelle nominative était l'occasion d'une validation et d'une reconnaissance officielle de votre expérience et de vos compétences en matière de

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de procéder au renouvellement de sa carte professionnelle ; 3°) de mettre à la charge du

C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement d'une carte professionnelle de conducteur de véhicules

B la carte professionnelle sollicitée, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

professionnelle ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui accorder une carte professionnelle dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous

professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le renouvellement de sa carte professionnelle de conducteur de voiture