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687 753 résultats pour « cas communs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723ebcd5801467740fea7

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 00-13.019 formé par la compagnie Axa corporate solutions, venant aux droits de la

Source officielle

Page 24 sur 34388

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04301

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du code de la sécurité sociale, qui perçoivent des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur ; que dans le cas où la victime

Source officielle
CC

civ3

613722edcd580146774034c0

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fradhor, dont le siège est ..., anciennement allée Maurice

Source officielle
CC

soc

613723ebcd5801467740fea6

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 00-13.018 formé par la compagnie Axa Corporate Solutions, venant aux droits de la

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2301849_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 148 du code électoral : " En cas d'annulation de l'élection d'un délégué, il est pourvu à son remplacement dans les communes où l'élection a lieu à la représentation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101033

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Ces démarches ne sauraient non plus constituer un cas de force majeure, puisqu'également liées à la défaillance initiale du prestataire fournisseur d'eau pour la commune.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christopher B

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01014

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

N° G 17-82.093 F-D N° 1014 VD1 15 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201245

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100113

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

D..., domicilié [...], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92383

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

EXPOSE DU LITIGE Le 28 juillet 2009, la commune de Grosseto Prugna a fait effectuer par l'entreprise Art de Vivre Jardins du Sud le démaquisage des terrains situés sur la copropriété Casa d'Oro et

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e15

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007752987

Admin. suprême

27 octobre 1989

27 octobre 1989

X... aurait été fréquemment absent du service, si elle justifiait éventuellement que des poursuites disciplinaires fussent engagées à l'égard de l'intéressé au cas où la commune aurait estimé ses absences

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00745

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Le 23 janvier 2014, le salarié se portait volontaire au départ et signait, le 9 avril 2014, une convention de rupture d'un commun accord pour cause économique.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201102

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[Y], qui avait connaissance de la cause de récusation avant la clôture des débats, n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300124

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2021 Cassation M.

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c54

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200334

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

[S], médecin généraliste, a fait l'objet d'un contrôle de son activité par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse) ; que le contrôle ayant révélé des anomalies dans l'application

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CC

comm

61372273cd580146773fd2b3

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Pompes Funèbres et Marbrerie Berthelot

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474138.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

au nom de l'Etat par : a) Le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur ; b) Le maire, dans les autres cas

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CC

civ3

613722f1cd5801467740387e

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune du Marin, 97290 Le Marin, représentée par son maire en exercice

Source officielle