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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 818 résultats pour « cas obligatoires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5125-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 54
Seuls peuvent faire l'objet de l'activité de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire.
Article L441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78
Lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur rend obligatoire l'adhésion à la convention, ces opérations sont dites à adhésion obligatoire. Dans les autres cas, elles sont dites à adhésion facultative.
Article 4
Lorsque des normes relatives à l'électricité intéressent la sécurité du travail ou la prévention des incendies ou des explosions, elles peuvent être rendues obligatoires dans les établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret par un arrêté
Article 2
Le concours externe à dominante juridique et économique comporte trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité et une épreuve orale unique d'admission.
Article 68
-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins est fixé, pour l'année 2009, à 190 millions d'euros. II.
Article 11
d'accident ou de sinistre ; - la conduite à tenir en cas de danger grave et imminent ; - les responsabilités encourues.
Article 3
L'examen de la spécialité métiers des services administratifs de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
L'examen de la spécialité "assistant perruquier posticheur" du brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
L'examen professionnel comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission obligatoires. A. Admissibilité
Article Annexe IV bis
DÉBUT DE LA PÉRIODE DE PRÉSENCE OBLIGATOIRE POUR LES SURFACES PORTANT DES CULTURES DÉROBÉES OU À COUVERTURE VÉGÉTALE ENSEMENCÉES EN MÉLANGE
L'enseignement du premier cycle, d'une durée de trois ans, comporte des enseignements obligatoires et des enseignements facultatifs.
Article Annexe 3
PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE PAIEMENT DU SOLDE
L'admission comprend, pour chacune des trois spécialités, l'épreuve orale obligatoire suivante, composée de deux parties :
Article 14
Les compositions des candidats doivent obligatoirement être rédigées sur des feuilles de composition fournies par l'Ecole nationale de la magistrature.
Article 5
L'examen de la spécialité "menuiserie aluminium-verre" de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Article L4041-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 02
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions figurant obligatoirement dans les statuts.
Article D3121-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 71
La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié.
Article L123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78
L'assurance obligatoire des travaux de bâtiment est régie par le titre IV du livre II du code des assurances.
Article L4322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56
L'ordre des pédicures-podologues regroupe obligatoirement tous les pédicures-podologues habilités à exercer leur profession en France.
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