premier alinéa, de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée prévoit qu'en cas de résiliation du contrat de travail par le salarié, la durée du préavis pour la catégorie

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de classement dans la catégorie des assistants de niveau 4 telle que prévue dans la grille des emplois de la convention collective nationale et sa

X... qui faisait valoir que, sur avis du médecin de la SNCF, son employeur ne lui avait proposé aucun poste et l'avait au contraire définitivement classé en invalidité de deuxième catégorie (violation

421-1 à L. 425-1 et L. 482-1 du Code du travail, assimiler aux délégués du personnel visés par ces dispositions légales une déléguée des démonstrateurs désignée pour les questions concernant cette catégorie

de ce magasin avait lieu sur le secteur de l'agent, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en retenant, pour exclure le magasin de la [Adresse 2] de la catégorie

au titre des indemnités de repas et de découcher alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur de démontrer que la différence de traitement entre des salariés appartenant à la même catégorie

au titre des indemnités de repas et de découcher alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur de démontrer que la différence de traitement entre des salariés appartenant à la même catégorie

au titre des indemnités de repas et de découcher alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur de démontrer que la différence de traitement entre des salariés appartenant à la même catégorie

partie de la clientèle, de répartir le travail entre les clercs et de remplacer le principal et qui a autorité sur le personnel ; que pour dire que Mme X..., exerçant les fonctions de clerc troisième catégorie

Y... a acquis un fonds de commerce de débit de boissons comprenant une licence de 4e catégorie situé à Amiens, en s'interdisant de vendre ce fonds sans l'accord de M.

déterminée ont le caractère imposable dans cette catégorie ; qu'il incombait dès lors à l'administration fiscale, qui entendait voir juger que tous les versements faits par la société Euro Disney, au

, dès lors que celles-ci ne conduisent pas au remplacement du salarié licencié ; que l'obligation de reclassement incombant à l'employeur s'entend de la proposition des emplois disponibles de même catégorie

conséquences légales de ses constatations et violé les textes susvisés ; "alors que, de quatrième part, il résulte des éléments du dossier que Pierre X... était titulaire du permis de conduire catégorie

professionnelles concernées ; que, pour démontrer le respect de cet accord, l'employeur produisait le tableau de notation des qualités professionnelles des quatre salariés appartenant à la catégorie des

qu'il y a discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles représentent un pourcentage plus faible d'une catégorie

de délégué syndical de ce syndicat, intervenue le 19 novembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que d'une part la représentativité d'un syndicat ayant statutairement vocation à représenter une catégorie

punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée similaire et entrent dans l'une des catégories

et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories

, lequel a pour base taxable les recettes brutes ; que les appareils automatiques sont soumis à l'impôt dit de 5ème catégorie, dont le montant varie en fonction des communes, payable d'avance annuellement

avocat de la société Larivière, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 novembre 2015), que la société Entreprise Pees a acheté des ardoises de catégorie