AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail Matériel, société anonyme, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 septembre 2001) que les consorts

Au cas présent, la SNC de l’Orangerie produit pour justifier sa conversion en saisie-attribution un acte de dépôt du bail commercial au rang des minutes de la SCP Haussmann Notaires, reçu par Maître [E

Elle relève que le montant du loyer annuel n'a jamais été révisé à la baisse, en dépit de plusieurs baisses de l'indice ICC, le loyer restant alors au moins égal à celui de l'année précédente, voire revu

augmentation du loyer au cours du bail expiré, par nature défavorable au preneur, constituait une modification notable d'un élément de la valeur locative justifiant le déplafonnement du loyer du bail

[S] et [E] à l'audience, que la longueur des traces terreuses laissées dans la salle de bain n'est pas déterminable, pas plus que celle des traces n° 13, 14 et 15 ; que la recherche des conditions atmosphériques

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le bail commercial des 30 septembre et 2 octobre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 2011), que la SCI Delfimmo, propriétaire

que le même raisonnement que celui retenu pour le prêt « modulimmo » s'applique au prêt relais qui était conclu à un taux variable de 2 % à la hausse ou à la baisse ; Qu'en se déterminant ainsi, par

Le prix de vente, élément déterminant de la prestation, qui a évolué à la baisse entre le premier mandat de vente (231 000 euros) et son deuxième avenant (179 000 euros), pour finir à 150 000 euros, a

EFFET DE PRIVER DE CAUSE LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL PORTANT SUR LE BIEN VENDU, LE VERSEMENT DE LOYERS N'AYANT PLUS DE CONTREPARTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU

13] était une information déterminante pour le locataire qui devait lui être transmise antérieurement à la conclusion du bail.

après mise en cause de M.

Volat, demeurant ..., à Aix-les-Bains (Savoie), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

" dans le cas où le bail serait renouvelé à son expiration ".

L'état des lieux de sortie avait donc été bâclé alors que le logement était de petite taille.

échéant la commune de St Vaast La Hougue, bailleresse, courte cas où la société infomar, preneuse, viendrait à défaillir dans ses obligations découlant du crédit-bail en cause ; qu'il lui appartient en

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UAP, Union des Assurances de Paris, dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme, en cassation

affectait la validité du contrat de crédit-bail, privé de sa cause, l'annulation de ce contrat n'avait pas d'incidence sur le contrat de vente qui, même s'il constituait un préalable nécessaire à l'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt