Sur la nullité du protocole du 23 août 2002 Au terme de l'article 1131 du code civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

A titre subsidiaire, elle soutient qu'en l'absence de livraison du bien, les charges de copropriétés qui lui sont réclamées sont dépourvues de cause et qu'elle ne peut donc être tenue de les payer.

Elle fait valoir, au surplus, que l'article L 132-21 ne prévoit pas, en cas de méconnaissance de ses dispositions, la nullité du contrat correspondant.

Elle fait valoir, au surplus, que l'article L 132-21 ne prévoit pas, en cas de méconnaissance de ses dispositions, la nullité du contrat correspondant.

la société Helianthalis qui n'a pas été jugée 'responsable de la situation' à l'issue de la procédure engagée contre le vendeur et la SCP notariale, - les prétentions de Mme [V] [F] reposent sur une cause

Il est nul pour cause et objet illicite, alors que l'intérêt de la famille n'existe pas. Il est nul pour dol.

, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; qu'à supposer qu'il soit considéré qu'un contrat a été conclu entre l'assureur et M.

place du lieu d'exercice effectif des fonctions, induit une discrimination non justifiée au regard de l'objet de la prime ; toute discrimination fondée sur le critère de la résidence est en tout état de cause

La CNAFC estime que les contrats conclus entre la société Blackdivine et les utilisateurs du site Gleeden sont fondés sur une cause illicite et qu'il doit lui être ordonné de cesser de faire référence

, ces commandes violent les principes de bonne foi et de loyauté et caractérisent un abus de droit et enfin, les demandes sont fondées sur une cause illicite ou disparue.

2003 par Monsieur [A] [B] et Madame [M] [N] est inopposable à la Sas M Lego ; - Dise et juge que le contrat de bail conclu le 18 ou 27 juillet 2003 par Monsieur [A] [B] et Madame [M] [N] est nul pour cause

Il précise que la première chambre civile de la Cour de cassation a dégagé depuis longtemps le principe selon lequel « la cause illicite d’une obligation ne fait pas obstacle à l’action en répétition »

, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » ; que l'existence de la cause d'une obligation doit s'apprécier à la date où elle est souscrite ; que dans le contrat de

Elle n'aurait pas pu donner lieu à déclarations fiscale et sociale du fait de l'illicéité de sa cause et de son caractère occulte.

le licenciement intervenu, - Ordonner sa réintégration sous astreinte journalière de 500 € par jour de retard, - Allouer à Monsieur [D] [Z] au titre des dommages-intérêts sur le fondement de la cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la SCP X..., Brunet, Jorda, Dorey, Dauchez

protocole d'accord à s'octroyer des avantages indus alors qu'il n'était plus en raison de sa maladie apte à assumer ses fonctions de directeur technique et que l'article 7 de l'accord repose sur une cause

et de la cause illicite du fait d'une fraude à la loi » (arrêt pages 6 et 7) ; 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.