POUR LEUR FAIRE SOUSCRIRE L'ACHAT DE DIVERS APPAREILS POUR LA SOMME DE 63600 FRANCS, ET DEUX ENGAGEMENTS DE CAUTIONNEMENT EN SA FAVEUR D'UN MONTANT RESPECTIF DE 16 000 FRANCS ET 8 000 FRANCS EN GARANTIE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES SOCIETES TIELSA MOBEL WERKE ET WOHNIDYLL FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MADEMOISELLE X..., CAUTION SOLIDAIRE DE LEUR

Ils sont dus au taux légal, sauf convention contraire conclue entre la caution et le débiteur et fixant un taux différent.

d'amortissement, de sorte que tout paiement effectué par les débiteurs principaux diminuait son engagement puisqu'il devait s'imputer sur la partie cautionnée ; que les débiteurs principaux ayant payé

La caution fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action personnelle de la caution professionnelle à l'encontre d'un débiteur défaillant, tendant au recouvrement

REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE CE VERSEMENT DEVAIT S'IMPUTER SUR LE MONTANT DE L'OBLIGATION DE CAUTION SOUSCRITE PAR M Z..., ALORS QUE LA CAUTION QUI A EXERCE AVEC SUCCES CONTRE LE DEBITEUR

action en nullité de la saisie immobilière poursuivie contre eux par la banque ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, le 1er août 1983, antérieurement au cautionnement

énonce que la substitution d'un bailleur à un autre n'a en rien changé les stipulations du bail conclu le 14 septembre 1988 et que le cautionnement suit l'obligation du débiteur principal de telle sorte

, s'est engagée en qualité de caution de la société débitrice envers la société Union de brasseries ; que le 14 mai 1993, Jean-Pierre Y... et son fils M.

aux droits du créancier contre le débiteur ne peut conférer à la caution plus de droits que n'en a le créancier contre le débiteur et suppose que la caution ait préalablement réglé une dette exigible

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE FRIBOURG REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 25 SEPTEMBRE 1980) D'AVOIR, POUR LE CONDAMNER A PAYER, EN QUALITE DE CAUTION A LA SOCIETE "INTERNATIONAL

premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 380 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 2302 du code civil, lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions

la créance de la société Locabail avait été définitivement admise au passif de la société Rouzée ; que, par ce seul motif, dès lors que cette admission, qui a autorité de chose jugée, s'impose à la caution

autres cautions que du débiteur principal ne résulte d'aucun texte ni d'aucune décision rendue en jurisprudence et se trouve même contredite par les dispositions de l'ancien article 1208 du code civil

Y..., caution, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que contrairement à ce que retiennent les juges du fond, le banquier est bien débiteur, lors de l'octroi d'un

UN PREJUDICE A UNE CAUTION GARANTISSANT A LA BANQUE LE REMBOURSEMENT DES OUVERTURES DE A...

troisième branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu que pour condamner le CIO au paiement de la somme de 104 278,21 francs, outre les intérêts l'arrêt retient que le préjudice des deux cautions

X... s'est porté caution solidaire des engagements souscrits par la société Bevato (la société) envers la banque BNP Paribas (la banque) ; que le 11 avril 1997, celle-ci a notifié à la société la rupture