de la procédure et doivent être réglés en priorité, - il convient de constater l'existence d'un nouvel état de cessation des paiements au cours de l'exécution du plan, - il y a lieu de faire droit à

produites confirme les explications du débiteur ; la SAS, [A], [T] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation

que le litige, objet de la saisine de la cour, porte sur le report de la date de cessation des paiements, action prévue aux articles L631-8, L641-1 R631-13 et R641-9 du code de commerce, et ne relevant

La cour d'appel, qui a constaté que les salariés avaient été admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité par la caisse régionale d'assurance maladie et qu'ils avaient présenté leur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2003) que M.

paiements qui a donné lieu à l'ouverture de la procédure collective préexistait à ce règlement, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un état de cessation des paiements continu qui n'aurait pas cessé

..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire Toulouse-Pyrénées, société coopérative de banque populaire

deux mois précédents et défaut de fourniture de travail à la fin du mois de mars 2007 sans rechercher si la société Souris & Plus était fautive pour ne s'être pas déclarée plus rapidement en état de cessation

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet M.

juillet ou novembre 2004, lequel constituait la condition nécessaire pour retenir à l'encontre du dirigeant la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements, la cour d'appel, qui a pris cette

d'appel qui a constaté que si l'entreprise avait cessé de fonctionner à une date où elle était exploitée par le locataire-gérant, c'était en raison de la cessation d'activité de la société à responsabilité

Y... n'a pas sérieusement contesté la date de cessation des paiements retenue par le jugement du 3 février 1992, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil

que le commissaire à l'exécution du plan a demandé la résolution de celui-ci pour non-paiement des dividendes et l'ouverture de la liquidation judiciaire en raison de la constatation de l'état de cessation

tiers n'a eu connaissance de la cessation des paiements que postérieurement ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la société Prodim ne pouvait plus ignorer qu'à

Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 17 novembre 1993), que la société Cloarec a été mise en redressement judiciaire le 24 janvier 1986, la date de cessation des paiements étant fixée au 5 décembre 1985

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

de cessation des paiements de la société, qu'en violation de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a relevé aucun élément de fait d'où résultait un état

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 Rejet M.

La société Bystronic France déduit ensuite de l'absence de transmission par son mandataire d'une liste des dossiers en cours à la cessation du contrat un manque de suivi de ses dossiers.