observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Peter, contre

Alain, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef d'escroquerie a confirmé

profit de laquelle les parcelles louées devaient être mises à disposition après la cession, respectait la réglementation sur le contrôle des structures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à

X... a demandé à la société Siemens de poursuivre le contrat de travail : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir jugé qu'il y avait lieu a référé, d'avoir ordonné la poursuite du

sont engagés à céder ces titres aux époux Y... ainsi qu'à prendre en charge, aux termes d'une clause dite "garantie actif et passif", tout passif de la société ayant une cause antérieure à la date de cession

La société HELIOR ne lui a cependant pas remboursé son compte courant d'actionnaire, malgré l'engagement pris en ce sens aux termes du contrat de cession de titres, et l'indication de la réalisation, sur

en retenant que le compte courant serait clôturé en raison de l'adoption d'un plan de cession de la société Les Ducks de Retz quand bien même la contre-passation était de droit, peu important l'éventuelle

Gérard Y..., tous deux pris en leur qualité d'administrateurs au redressement judiciaire et de commissaires à l'exécution du plan de cession de la société Villeneuve poids lourds, et domiciliés ...,

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 20 novembre 1990 qui, dans la procédure suivie sur leurs plaintes avec constitution de partie civile contre X... des chefs de

vérifications nationales et internationales (DVNI), domiciliée [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié en cette qualité [...], a formé le pourvoi n° X 18-16.491 contre

en bail commercial mais que cette prescription biennale ne s’applique pas aux contrats de cession de fonds de commerce.

cheptel qui étaient dans un état de cachexie avancée et de "misère physiologique" ; que l'ordonnance confirmative attaquée (premier président de la cour d'appel de Nancy, 27 mai 2003) a ordonné la cession

par les articles 1.1 et 1.2 du contrat de cession comme en faisant partie intégrante; Par ailleurs, aux termes de l'article 7 du contrat de cession, des droits ont été créés au profit d'IBC

Y..., expert-comptable de la société, sous le contrôle du Cabinet Cegexco, choisi par le cessionnaire, ramenait le prix de cession à la somme de 823 067 francs ; que, le 10 octobre 1994, les cédants ont

holding de procéder à l'échange de ses propres actions contre celles de sa filiale F...

X... et Y... n'avait pas abouti, a, en décidant que ces derniers, en ne poursuivant pas l'exécution de la promesse de vente de leurs actions puis en exprimant ensuite la volonté de prendre le contrôle

(Hyperion Invest) de la nature de la convention et de son bien-fondé lors des négociations et de la passation des actes de cession ; qu'ainsi, la cession du 10 mai 2012 a été précédée d'un protocole d'accord

de travail litigieux constituait une condition essentielle de la cession de parts sociales et qu'il était reproché à M.