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70 317 résultats pour « cession de droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008038379

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

que les intéressés avaient poursuivi un but exclusivement fiscal consistant à soumettre cette opération au taux d'imposition réduit alors prévu par l'article 160 du code général des impôts pour les cessions

Source officielle

Page 24 sur 3516

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Ventes et cessions

Indivision : Cession des droits indivis de Mme Gaëlle, Laura PETIT demeurant 2 Champ de Gélineau à Cézac (33620) et de Mme Nicole RAYMOND demeurant 23 Le Bourg à Laruscade (33620), PETIT, Wilfried

SIREN 830864898GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

19/07/2017

Voir →

CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0dd9c25a97f0381f4fe1

Appel

3 février 2015

3 février 2015

des droits patrimoniaux invoqués et du défaut de mise en cause de tous les coauteurs ; Mais considérant que les premiers juges ont exactement relevé que la cession des droits relève d'une appréciation

Source officielle
CC

comm

613723d5cd5801467740ebeb

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Jean X..., agissant tant en son nom personnel que pour le compte des titulaires de droits sociaux des sociétés X... industrie et Etablissements X..., a conclu un protocole de cession des droits sociaux

Source officielle
CA

Chambre 3-4

679336b8cc9763289b725180

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Cependant, il ressort des termes de l'acte de cession du droit au bail du 10 août 2023 que le cédant est non pas M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

696a876dcdc6046d479104cb

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le 28 décembre 2022, un compromis de cession de droit au bail est conclu entre la SARL Lilidep et la société GHC BL Les Vertus, franchisée de la SARL Bleu Libellule France avec entre autres une condition

Source officielle
CC

comm

êt afférent à son acquisition, sans recoursc/M. L

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00656

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L... et Mme G..., outre la licitation de l'immeuble, puis lui ayant enjoint de régulariser l'acte authentique de cession des droits indivis de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102177_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient que : - la résiliation par courrier du 10 décembre 2020 du contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle du 13 juillet 2020 " Révolution 2000 " conclu le 2 mars 2020, alors

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614613

Admin. suprême

28 mai 1975

28 mai 1975

LE MEME REGIME EST APPLICABLE AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION DE DROITS IMMOBILIERS OU MOBILIERS SE RAPPORTANT AUX IMMEUBLES DEFINIS CI-DESSUS" ; QUE LE V DU MEME ARTICLE PRECISE QUE "LES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310360

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Devant la cour d'appel de Grenoble, Mme [P] justifiait son refus de régulariser l'acte de cession de droit au bail, par l'importance des travaux devant être effectués dans les lieux en cause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301144

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

préalable et par écrit du bailleur ; que l'accord du bailleur en cas de cession du droit au bail n'est requis qu'en raison, expressément mentionnée, du caractère précaire et saisonnier de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

627ca83d4781dc057dee7b34

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur la cession du droit au bail L'appelante considère que la SCI OAVVF a refusé sans motif légitime les cessions de droit au bail au profit de Monoprix courant 2014, puis de Casino et de la société

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58fd2

Cassation

23 juin 1987

23 juin 1987

d'enregistrement prévus par l'article 725 du Code général des impôts assujettissant à ces droits la cession d'un droit à un bail ; que, les époux Y... ayant contesté cette imposition, l'Administration

Source officielle
CC

civ3

613724cbcd580146774186a6

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

reçue le 14 mars 2002 constituait une cession de droit au bail non consentie par le propriétaire, l'arrêt retient que le bailleur a été appelé à comparaître à la conclusion de cet acte ; Qu'en statuant

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59ab5

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

X... faisait valoir qu'il avait signé le contrat de cession de droit au bail pour le compte de la Sodivet en sa qualité de gérant de cette société, que la mention " lu et approuvé " qui figurait au dessus

Source officielle
CC

civ3

613723fdcd58014677410ca0

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

minutes d'un notaire a été signifiée à la bailleresse ; que celle-ci avait, antérieurement, par acte du 20 novembre 1998, assigné les époux X... pour faire constater l'inopposabilité à son égard de la cession

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6031eba10ab6df24b87befcc

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

du droit au bail de gré à gré au profit de la société STLG, alors qu'elle avait manifesté son opposition à la cession, en conséquence de refuser la cession isolée du droit au bail, de déclarer que la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6031eba10ab6df24b87befcd

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

du droit au bail de gré à gré au profit de la société STLG, alors qu'elle avait manifesté son opposition à la cession, en conséquence de refuser la cession isolée du droit au bail, de déclarer que la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100312

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

X..., ces derniers ne rapportent pas la preuve qu'ils avaient soutenu que la promesse de cession des droits indivis ne portait pas sur l'intégralité des droits de Madeleine Z...dans les deux successions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200011_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

La société Cassonade a exprimé son refus et a sollicité le versement de la seconde moitié du prix de cession des droits d'exploitation dans un courrier du 3 décembre 2021.

Source officielle
CC

comm

6137239ccd5801467740c064

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

des droits de la société SOCOTRAP dans la SEP, la société SPIE CITRA et la société SOCOTRAP ayant élaboré une simple proposition d'accord ; qu'ainsi en retenant que la cession des droits de la société

Source officielle