AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008038379
29 décembre 2000
29 décembre 2000
que les intéressés avaient poursuivi un but exclusivement fiscal consistant à soumettre cette opération au taux d'imposition réduit alors prévu par l'article 160 du code général des impôts pour les cessions
Source officiellePage 24 sur 3516
Pôle 5 - Chambre 1
615e0dd9c25a97f0381f4fe1
3 février 2015
3 février 2015
des droits patrimoniaux invoqués et du défaut de mise en cause de tous les coauteurs ; Mais considérant que les premiers juges ont exactement relevé que la cession des droits relève d'une appréciation
Source officielle