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6 736 résultats pour « cession de logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613539

Admin. suprême

14 mai 1975

14 mai 1975

CONTESTENT LES BASES SUR LESQUELLES ONT ETE ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES CESSIONS DE PARTS SOCIALES QU'ILS DETENAIENT DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DES ROIS DE MAJORQUE

Source officielle

Page 24 sur 337

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6162678812fe6a3e85a6c862

Appel

6 novembre 2013

6 novembre 2013

SUR CE - Sur la demande d'annulation de la convention de cession partielle pour dol La SA AQUABOULEVARD poursuit l'annulation de la convention de cession partielle du 23 mars 2001 sur le dol aux motifs

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620569

Admin. suprême

5 décembre 1983

5 décembre 1983

A RAISON DE LA CESSION PAR SON EPOUSE D'UN APPARTEMENT SIS A ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310367

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

décisions du bailleur de mettre en vente par lots plus de dix logements, dans l'immeuble du n° 9 et dans celui du n° 7, décisions de nature à entrer dans le champ d'application des accords collectifs

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643878

Admin. suprême

21 décembre 1973

21 décembre 1973

"ILE SAINT-PIERRE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION AUTORISANT LA CESSION A

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631312319f939ca6242b667

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Ainsi, les biens seront comparés à des cessions de biens occupés.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300221

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

incident : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310560

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

qui sera affecté au logement du gardien», ce article «DESTINATION DE L'IMMEUBLE» page 8, inséré dans le Titre Premier, - la SNC Domaine de Vallières a « donné mandat au syndic d'acquérir moyennant le

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652541

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A PRONONCE, SUR LA REQUETE DU SIEUR CUSENIER, L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1971, PAR LAQUELLE L'OFFICE S'EST OPPOSE A LA CESSION

Source officielle
CC

comm

613721f2cd580146773f8f28

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

civile, alors, d'autre part, que le jugement ne pouvait admettre la vente forcée du logement familial des époux F... malgré l'absence de l'accord écrit de l'épouse ; qu'en statuant de la sorte, le jugement

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6866c689d33109fd079aa567

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les expropriés produisent 4 termes de comparaison, contestés par la FAB comme non comparables s’agissant de maisons mitoyennes, non divisées en plusieurs logements, dont les cessions sont anciennes et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300065

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

prohibée au profit d'un tiers, la SCEA [G], quand elle avait constaté que Mme [L], preneuse, était associée de la SCEA [G] bénéficiaire de la mise à disposition des terres louées, la cour d'appel, qui

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400390_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Par ailleurs, le CCCT prévoit expressément que l'objet de la cession des lots 7a et 7b dans lequel s'inscrit le projet en litige était de réaliser une opération mixte de 40 logements locatifs sociaux (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302113_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du conseil municipal de Grenoble n° 26164 du 13 mars 2023 validant le principe de cession

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1912358_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il soutient qu'il n'est plus propriétaire de la loge, objet de l'imposition, depuis sa cession le 7 mars 2016 et que l'anomalie dans l'enregistrement de cette cession résulte d'une irrégularité survenue

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01339_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Estimant que ce bien constituait, au jour de sa cession, sa résidence principale, M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311245_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il soutient que : - les requérants n’ont pas procédé à un paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en litige et l’administration fiscale a uniquement perçu les droits de mutation associés à la cession

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00396_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En premier lieu, l'administration fiscale, à la suite de la cession par M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448818.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur : / Le prix de la cession () ".

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007611676

Admin. suprême

18 juin 1975

18 juin 1975

INTERVENUES DEPUIS LE 15 SEPTEMBRE 1963 - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, UNE ALIENATION N'EST CONSIDEREE COMME INTERVENUE A LA DATE PORTEE A L'ACTE DE CESSION QUE SI CET ACTE

Source officielle