AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613539
14 mai 1975
14 mai 1975
CONTESTENT LES BASES SUR LESQUELLES ONT ETE ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES CESSIONS DE PARTS SOCIALES QU'ILS DETENAIENT DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DES ROIS DE MAJORQUE
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Pôle 4 - Chambre 5
6162678812fe6a3e85a6c862
6 novembre 2013
6 novembre 2013
SUR CE - Sur la demande d'annulation de la convention de cession partielle pour dol La SA AQUABOULEVARD poursuit l'annulation de la convention de cession partielle du 23 mars 2001 sur le dol aux motifs
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