sociétés Axa et Aviva à lui verser la somme de 34 387,87 euros correspondant aux sommes réglées par ses soins, au titre des rémunérations versées à Mme [M] à hauteur de 25 632 euros et au titre des charges

Sur la nullité du contrat de travail et les demandes remboursement des salaires et charges patronales La société AEC soutient que le contrat de travail de Mme [K] est nul au motif que : 1er moyen

La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 3.

Le transfert est assuré incluant les sommes représentatives des charges patronales, à charge pour le groupe politique bénéficiaire de fixer le niveau de rémunération à ses collaborateurs.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise de bulletins de paie correspondant à un emploi à temps complet sur la période avril 2007- juillet 2008 ainsi que le versement des charges

Pour ces périodes, les frais d'assistance nécessités par Mme D peuvent être évalués, par application d'un taux horaire de 13 euros tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération

Elle justifie en outre des conditions actuelles de la prise en charge de son enfant.

La commune de Marseille a sollicité le versement par la métropole Aix-Marseille-Provence et, le cas échéant son assureur, de la somme de 11 512,39 euros au titre des rémunérations et charges patronales

Sur la base de taux horaires moyens de rémunération tenant compte des charges patronales fixés à 13,54 euros en 2016, à 13,66 euros en 2017, à 13,83 euros en 2018, à 14 euros en 2019 et à 14,21 euros en

d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 février 2025 par lequel la préfète de l'Essonne a décidé la fermeture de son établissement situé 162 Bd Barbusse à Draveil ; 2°) de mettre à la charge

travail survenu le 6 mai 1983 et de déterminer le taux d’incapacité permanente partielle en résultant ou, à défaut d’enjoindre au conseil général des Ardennes d’y procéder ; 4°) de mettre à la charge

ce qui ne lui ôtait pas son droit à indemnisation, le premier juge a retenu un taux horaire de 13 euros, ce qui correspond à une évaluation réalisée après rajout de 10% au titre des congés payés et charges

rembourser la somme de 7 487,60 euros au titre des salaires et accessoires maintenus jusqu'au licenciement, celle de 2 841,46 euros au titre du maintien de primes, celle 8 262,44 euros au titre des charges

[C] invoque que le taux de 10,25 euros correspond au montant brut horaire du SMIC, lequel inclut les charges patronales et qu'il constitue par conséquent une rémunération adéquate, alors que les parties

d'un préjudice d'agrément temporaire et tendant au versement d'intérêts au double du taux de l'intérêt légal, fixé la créance de l'Etat français au titre de son action directe en remboursement des charges

. / L'établissement ou la collectivité dont il relève est subrogé dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'il

JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC demande à la Cour de constater qu'il justifie du montant définitif de sa créance et de condamner solidairement Madame Y... et la G.M.F., à concurrence de l'indemnité mise à la charge

des particuliers à leur domicile, de personnes remplissant les conditions d'âge, de handicap ou de perte d'autonomie énoncées au paragraphe I ; que Le paragraphe Ill prévoit encore l'exonération de charges