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61 575 résultats pour « chefs d'inculpation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8839ba5988459c4dbee

Cassation

14 novembre 1985

14 novembre 1985

ELLE EST EGALEMENT NECESSAIRE POUR EVITER LE RENOUVELLEMENT DE L'INFRACTION ET POUR ASSURER LE MAINTIEN DE L'INCULPE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE " ; " ALORS, D'UNE PART, QUE L'INCULPE AVAIT FONDE

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0304REP002951095

Admin. suprême

4 mars 1998

4 mars 1998

  Selon le Gouvernement, la durée de la procédure en cause s'explique par la complexité de l'affaire, en raison du nombre des coïnculpés (14), du nombre des chefs d'inculpation et de la nature délicate

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0518DEC004500398

Admin. suprême

18 mai 2000

18 mai 2000

Il rappelle que le 16 février 1991, les carabiniers avaient communiqué au parquet la plainte qui avait été déposée contre le requérant, et ce n’est que le 16 octobre 1992 qu’il avait été informé des chefs

Source officielle
CC

cr

CON en date du 12 décembre 1990 qui, dans la procédure suiviec/Julia A

6137254ecd5801467741c9df

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

Jean, partie civile, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON en date du 12 décembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Julia A... du chef de faux témoignage,

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CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc78

Cassation

3 mars 1970

3 mars 1970

DEMANDAIT LA CONTINUATION DES POURSUITES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963 SUR LA PUBLICITE MENSONGERE A, EN REFUSANT DE STATUER SUR CES DEUX CHEFS

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CC

cr

ésultait de l'information des charges suffisantesc/Rachid X

61372525cd5801467741b586

Cassation

7 octobre 1991

7 octobre 1991

Rachid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 21 juin 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la LOIRE des chefs de viol aggravé et

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CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e4db

Cassation

23 janvier 1973

23 janvier 1973

AHMED A FAIT PRIMITIVEMENT L'OBJET D'UNE INFORMATION QUI A ETE JOINTE PAR LA SUITE A UNE PROCEDURE SUIVIE DE DIVERS CHEFS D'INCULPATION, CONTRE PLUSIEURS INDIVIDUS ; QU'IL A ETE INCULPE DE VOL QUALIFIE

Source officielle
CC

cr

N, en date du 26 septembre 1990 qui, dans la procédure suiviec/Adam C

61372527cd5801467741b68e

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

C... nie les faits et que sa mère qui réside en Suisse n'a jamais pu être entendue en raison de son état de santé et que son inculpation n'a pu lui être notifié ; que s'il était établi que M.

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CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e46a

Cassation

23 décembre 1969

23 décembre 1969

(MARGUERITE), AVAIT RENVOYE LES SUSNOMMES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, ABUS DE CONFIANCE, FAUX EN ECRITURE, RECEL LA COUR, VU LE MEMOIRE

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CC

cr

6079a8809ba5988459c4da40

Cassation

12 janvier 1965

12 janvier 1965

CIVILE A SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, QUE DANS LES SEULS CAS QU'IL ENUMERE ET NOTAMMENT LORSQUE L'ARRET A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF

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CC

cr

YON, en date du 17 février 1989, qui dans la procédure suiviec/Nicole Y

613724e5cd5801467741945a

Cassation

26 mars 1990

26 mars 1990

février 1989, qui dans la procédure suivie contre Nicole Y... épouse X... pour abus de confiance, faux et usage de faux en écriture privée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel des deux derniers chefs

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2041

Admin. suprême

12 juin 2008

12 juin 2008

conclusions de l’enquête dirigée contre le requérant   : non-violation   En fait   : En 2000, le requérant, de même que cinq autres personnes –   notamment sa sœur   –, fut inculpé

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cr

6079a8579ba5988459c4cce0

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

statué sur le délit d'injure diffamatoire, dénoncé dans la plainte avec constitution de partie civile, encourt la censure, sur le seul pourvoi de cette dernière, pour n'avoir pas statué sur tous les chefs

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cr

6079a8469ba5988459c4c564

Cassation

10 janvier 1986

10 janvier 1986

Fiorenzo, la Chambre d'accusation a, par arrêt du 4 juin 1985, émis un avis favorable à l'extradition, du chef de vol à main armée, sur le fondement d'un mandat d'arrêt décerné le 18 septembre 1984 par

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CC

cr

61372528cd5801467741b735

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

Gonzague des chefs de faux, usage de faux, vol et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation

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CC

cr

6137253bcd5801467741c0b9

Cassation

30 octobre 1989

30 octobre 1989

doivent être écartés ; Sur les moyens pris de la violation des articles 593 et 681 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions et omission de statuer sur des chefs

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CC

cr

écembre 1987, qui, dans une procédure suivie sur sa plaintec/X du chef de tentative d'assassinat

613724fccd5801467741a073

Cassation

15 novembre 1988

15 novembre 1988

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit qu'il n'y avait pas lieu à suivre sur l'information ouverte contre X... du chef

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CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e994

Cassation

4 juillet 1973

4 juillet 1973

(GEORGES) DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DE FAUSSES DECLARATIONS EN DOUANE ET COMPLICITE.

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cr

61372525cd5801467741b5b8

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 octobre 1990, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef de tentative d'escroquerie

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CC

cr

61372533cd5801467741bca0

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

formé par : LA SOCIETE QUALITRA INTERIM, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 28 mars 1989 qui dans la procédure suivie sur sa plainte du chef

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