des démarches à suivre à la suite de ce choc, que M.

Z... et de la SCI se heurtaient à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt rendu le 3 juillet 1998 par la cour d'appel de Paris, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de chose jugée suppose notamment

; qu'en se bornant, pour condamner la société Pharmacie du château à verser à Mme U... un rappel de salaire en paiement des jours fériés non chômés des 14 juillet et 15 août 2016, à énoncer que la note

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé, sous réserve du montant des intérêts, le jugement déféré aux motifs, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à la décision

vendue, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'erreur sur la valeur et l'aptitude de l'objet est une cause de nullité des conventions lorsqu'elle porte sur les qualités substantielles de la chose,

conforme à l'usage auquel elle est destinée ; que l'action en résolution pour manquement à l'obligation de délivrer une chose conforme n'est soumise à aucun autre délai que celui de la prescription

Il résulte de ces textes que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. 8.

Y... fait grief à l'arrêt de constater que le bail est résilié et de rejeter sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, "que la perte de la chose louée par vétusté n'est consécutive à un cas

qui appartenait à son auteur, disposait contre le fabricant d'une action contractuelle directement fondée sur la non-conformité de la chose, qui excluait l'application de l'article 1648 du Code civil

de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, qu'il faut notamment que la chose demandée soit la même ; qu'en jugeant irrecevables les demandes de Mme [T] comme se heurtant

jugée au principal, quand précisément l'absence d'autorité de chose jugée au principal lui permettait d'accorder de nouveaux délais, la cour d'appel a violé les articles L. 145-41 du code de commerce

ou la destruction d'une chose, autre que le produit défectueux lui-même, sous déduction d'une franchise, à condition que cette chose soit d'un type normalement destiné à l'usage ou à la consommation privés

, que cette violence résulte exclusivement, dans le cas d'espèce de la vitesse de la moto conduite par la victime dont on peut admettre qu'elle était encore de l'ordre de 40 à 50 km / h au moment du choc

jugée, qui n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement, ne peut être opposée à une demande ultérieure que sous réserve que la chose demandée soit la même, qu'elle soit

Les consorts [K] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leurs demandes compte tenu de l'autorité de la chose jugée, alors : « 1°/ que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou

de cette déclaration rapporte la preuve de ses allégations ; qu'en renversant la charge de la preuve, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'autorité de la chose

; qu'en déclarant la société COM en faute pour ne pas avoir livré la chose dans un délai raisonnable, et en prononçant en conséquence la résolution de la vente, tout en constatant que la société France

enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation de son dossier administratif accompagné d'un délégué syndical de son choix