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717 résultats pour « choses mobilieres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e1fcdc6046d4725dfa3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

tous occupants de leur chef et ce, avec l’assistance du commissaire de police et de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu - Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers

Source officielle

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TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e2bcdc6046d4725e068

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

tous occupants de son chef et ce, avec l’assistance du commissaire de police et de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu - Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572b9da3689504693aac

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

garnissant les lieux dans tout espace spécialement dédié à leur conservation ou chez tout garde meuble de son choix à vos frais, risques et périls ; Condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073bccdc6046d47695b5e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

bar restaurant, hôtel exploité [Adresse 4] à [Localité 4] (75), comprenant le nom commercial « [2] », la clientèle, la licence IV, l'achalandage, le droit à la jouissance, le matériel et les objets mobiliers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200518

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

dénaturé le dit document en violation du principe susvisé ; 2°/ qu'en tout état de cause, la responsabilité de celui qui détient à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245b2

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

de voyage au Canada ont été écartées par la cour d'appel ; subsistent donc : pour les repas, son rôle n'est pas plus individualisable : la Cour a retenu qu'il se rendait fréquemment en Alsace pour chasser

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f911cdc6046d4706d086

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les affaires personnelles (mobiliers-matériel) seront partagées par les neveux s’ils le désirent.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-67766

Admin. suprême

8 décembre 2004

8 décembre 2004

mois au maximum si le locataire est âgé de 65 ans ou plus, s'il a à sa charge cinq enfants ou plus, s'il est inscrit en tant que travailleur excédentaire d'une entreprise sur une «   liste de mobilité

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15e361cdc6046d470541a6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par courrier du 18 novembre 2025, la MAAF ASSURANCES a refusé d'indemniser les désordres, la garantie catastrophe naturelle ne pouvant être mobilisée.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc294cdc6046d473b61cc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

à l’IMR pédiatrique vu son traumatisme crânien grave ; - le 28 juin 2022, il était revu en consultation après ablation du plâtre de son bras et le 18 octobre 2022, le Dr [J] concluait à une bonne mobilité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a1926c0cdc6046d4753ecb7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de proximité de Charenton-le-Pont auquel il demande notamment de : * à titre principal - valider le congé pour reprise personnelle et expulser Mme [Z] [M] avec transport des meubles et objets mobiliers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00983

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

aux professionnels et aux particuliers ne résultait pas de ce que les activités restaient de même nature, même si elles impliquent une adaptation des prestations commerciales proposées, ainsi que du choix

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8939ecdc6046d47bbe766

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

ordonner l'expulsion de la société [K] [U] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est ; ordonner le transport et la séquestration du mobilier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02726

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

en cause des constatations contraires à leur contenu et a, en conséquence, entaché sa décision de contradiction ; "6°) alors que le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f5c

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

instituait les époux X... légataires universels de ses biens par un testament olographe du 24 mai 1997 qu'il remettait aux intéressés ; que, les 5 et 6 juin 1997, il liquidait l'ensemble des valeurs mobilières

Source officielle
CC

comm

61372389cd5801467740b14e

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

personnel et pour son propre compte, et non pas en qualité de mandataire, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il est d'usage, s'agissant d'achat et de vente de valeurs mobilières

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f00cdc6046d475276c8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur l'autorité de la chose jugée La société LM19 argue que les demandes du syndicat des copropriétaires se heurtent à l'autorité de la chose jugée, en ce que la question relative à l'usage des lots

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300660

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

La société AMG fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites toutes ses demandes alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f909cdc6046d47af0cfc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde meubles qu'il plaira au Tribunal de désigner, ou dans tel autre lieu au choix de la bailleresse

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d80b65cdc6046d47b06990

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers

Source officielle