civil ; Attendu que, pour rejeter la demande formée contre le notaire et la SCP, l'arrêt retient que la vente a été valablement conclue et que le choix de la garantie d'achèvement, intrinsèque ou extrinsèque

Ils estiment que bien que ne comportant pas de date, ce document doit être considéré comme établi en la forme testamentaire puisque cette date peut être déduite des éléments intrinsèques et extrinsèques

Elle rappelle n'avoir constaté le vol de sa carte bancaire qu'à la sortie de l'hôpital et n'avoir aucune information quant aux circonstances du vol.

Dès lors, le médecin conseil s'est fondé sur un élément médical extrinsèque pour dire que la maladie déclarée par monsieur [D] remplissait les conditions médicales réglementaires.

second oeuvre et que l'immeuble n'était gravé d'aucun privilège et hypothèque, faisant valoir encore, qu'il ne lui appartenait pas d'attirer l'attention des acquéreurs sur les mérites de la garantie extrinsèque

En premier lieu, les juges n'ont pas recherché si les propos poursuivis, qu'ils devaient analyser en s'y référant expressément, éventuellement éclairés par les éléments extrinsèques auxdits propos, sans

Le 18 juillet 2006, la société banque populaire du Sud a signé, avec le pétitionnaire, un acte de garantie extrinsèque d'achèvement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 261-21 du code de

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes

aux dépens; débouté les parties du surplus de leurs prétentions ; Les premiers juges ont estimé que Mme [A] [X] ne communiquait aux débats aucun élément de nature à établir précisément les circonstances

. 11 et 12) ; " alors que, d'une part, le fait d'évoquer dans la délibération du 29 septembre 1989 le mauvais fonctionnement du service de chirurgie orthopédique et de constater, eu égard aux circonstances

feuillets, qu'il est signé par Madame [W] en page 2, daté et signé à nouveau en page 3 et comporte en page 4 la mention manuscrite prescrite par l'article 1326 du Code civil ; qu'à cet égard, la circonstance

, retient l'absence de contrepartie sérieuse à l'engagement financier ainsi pris par Madame Y..., et ce conformément à la thèse soutenue par cette dernière, qui de surcroît rapporte la preuve de circonstances

coefficient de 1 comme le prétend le SA FIDETA ; Que, SUR L'ESPACE DE VENTE DU PREMIER ETAGE, l'expert a retenu, conformément au barème établi par la profession, un coefficient de 0,40 ; Que la circonstance

régulièrement introduite la procédure en vue de la protection des intérêts de Madame Germaine X... qui était placée sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance, ce qui rendait recevable la preuve extrinsèque

;un crédit immobilier dans le seul but d'engager un recours administratif pour contester le permis de construire accordé à la SCI, en faisant une demande de crédit immobilier total dans des circonstances

cautionnée, ne pouvait établir à son égard l'existence d'un cautionnement, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1326 du Code civil ; 4 / que le juge doit respecter en toute circonstance

-Alp' carrelages, assuré par la Maaf, et que la réalité et l'importance des désordres étaient établies par les éléments extrinsèques au rapport d'expertise judiciaire non contradictoire que constituaient

Au soutien de ses prétentions, l'appelant se fonde sur la description précise des circonstances de l'accident qu'il a faite dans son courrier de contestation à la commission de recours amiable, la fiche

Il appartient au juge d'apprécier souverainement par un examen de l'ensemble des circonstances, tant intrinsèques à l'acte qu'extrinséques, si la commune intention des parties n'était pas que l'acte fût

Ainsi, alors qu'aucun élément extrinsèque n'apporte la preuve d'une lésion certaine au-delà de doléances verbales de la part du salarié, la preuve d'un événement soudain à l'origine de la lésion n'a pas