B..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, qui avait refusé une mutation en dépit de la clause de mobilité insérée dans son contrat ; "aux motifs qu'il ne s'agissait ni d'un

de mobilité stipulée dans le contrat de travail est conforme à l'intérêt de l'entreprise ; Que la société ATOS ORIGIN INTEGRATION rappelle qu'au cours de l'année 2010, M.

donne une indication sur l'activité de l'entreprise, permettant son rattachement à une convention collective déterminée, et il appartient à celui qui demande l'application d'une convention distincte,

applicable à l'espèce, auquel renvoie l'article 15 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " 46. 3.

en toutes ses dispositions ; à titre principal, - déclarer non acquise la clause résolutoire insérée au bail commercial du 18 mai 2021 ; à titre subsidiaire, - arrêter les effets de la clause

contractuelle prévoyant des majorations de délai en cas d'intempéries et de défaillance d'une entreprise ; Attendu que pour déclarer abusive en ce qu'elle était insérée dans un contrat conclu entre

de publicité et entreprises assimilées du 22 avril 1955 ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 143-2 du Code du travail, la directive européenne du 14 octobre 1991, ensemble l'article 1134 du

[Z] et elle ; - à défaut qu'elle réforme l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau : ' au principal, annule les effets de la clause résolutoire dénoncée par commandement de payer du 28 juin 2021

de courtage d'assurances et/ ou de réassurances applicable, l'arrêt retient que l'entreprise est répertoriée auprès de l'INSEE sous un code différent, que celui énoncé par la convention collective, et

Y..., en tant qu'il était à la tête de l'entreprise individuelle I. CAPITAL, la clause d'arbitrage insérée à la seconde convention ne portait, à l'égard de M.

clientes ; que le contrat de travail signé par Monsieur X..., qui précise que son lieu de travail est fixé en région parisienne où se trouve le siège de l'entreprise, prévoit aussi une clause de mobilité

DEVANT ETRE DECLAREE NULLE ET NON ECRITE COMME INSEREE SINON A L'INSU DE L'INTERESSE, TOUT AU MOINS SANS QUE SON ATTENTION EUT ETE ATTIREE SUR ELLE, ET CONTREDITE PAR L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN PRECIS

contribuable soit considérée comme ayant un caractère industriel au sens de la nomenclature d’activités françaises (NAF) établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE

de forfait jours -dire que la clause de forfait jours inséré au contrat de travail est nulle, -condamner la Sa FCI [Localité 3] à lui payer la somme de 19'632,15 € bruts au titre des rappels de salaire

qu'ayant retenu que l'éventualité d'une pollution du terrain avait été prise en compte lors de la promesse de vente puisque la société Salamandre, professionnel de l'immobilier, avait fait inclure une clause

(PCS-ESE) de l'INSEE, dans sa version mise à jour par une décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 20 janvier 2003 ; que cette nomenclature classe les enseignants de la conduite

En vertu de cette clause, Monsieur [I] a été exclu de la société sous de faux motifs.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE N° 23 713 DU 27 SEPTEMBRE 1957 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES CLAUSES DE REVISION DE PRIX INSEREES DANS LES MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable du délit d'exercice des fonctions de gérant, en violation d'une interdiction, et a confirmé le jugement entrepris

clientes et de respecter une clause de confidentialité vis-à-vis des journalistes, tout intervenant ne devant en aucun cas citer le nom d'un client de la société ; qu'enfin le manuel contient des règles