Cette interdiction de concurrence est limitée à une durée de 24 mois.

de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, s'était alors conformé à la jurisprudence en vigueur de la Cour de cassation ne soumettant nullement la validité des clauses de non-concurrence

X... , que cette clause ne pouvait être assimilée à une clause de non-concurrence, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales et a violé l'article 1134 du code du travail

Sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence : - M.

X..., engagé le 7 mars 1988 par la société Transtec, suivant "contrat de représentation" prévoyant un secteur et une clause de non-concurrence d'une année dans ce secteur, après avoir démissionné le 23

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement d'indemnité de clause de non-concurrence En droit, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection

X... a formé une demande reconventionnelle en nullité de ladite clause ; Attendu que pour décider que la clause de non-concurrence était "licite" et pour condamner le salarié au paiement de dommages-intérêts

de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de non-concurrence figurant au contrat de M.

, à titre subsidiaire que la Cour saisisse l'Autorité de la Concurrence pour avis sur la conformité de la clause de non réaffiliation et de la clause d'adhésion prévues dans les contrats de franchise de

La clause de non - concurrence a couru du 23 décembre 2016 au 22 juin 2017, minuit.

Sur la validité de la clause de non-concurrence Il résulte de dispositions de l'article L 1121-1 du code du travail que, pour être valable, la clause de non-concurrence doit être indispensable à la

de non-concurrence litigieuse ne formulait pas d'interdiction relative à l'activité prohibée mais qui a néanmoins déclaré cette clause illicite au regard des critères de temps et d'espace n'a pas tiré

[Z] soit susceptible de concurrencer son activité pour que la violation de la clause de non-concurrence soit acquise. 20 - M.

; arguant de la nullité de cette clause de non-concurrence, le salarié conteste son licenciement.

MOTIFS DE L'ARRET Sur la clause de non concurrence Monsieur [B] soutient que la clause de non-concurrence stipulée à l'article 7 de son contrat de travail est illicite car elle comprend une condition

[O] et [A] ont déposé auprès de l'INPI la marque Stoppv notamment en classe 45 visant les services juridiques, plus particulièrement la contestation des procès-verbaux, marque enregistrée sous le n°3767776

Y... à payer à la société Siemens une somme pour non-respect de la clause de non-concurrence inscrite à son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une clause de non-concurrence insérée

DE NON CONCURRENCE ALORS QUE LA STIPULATION D'UNE TELLE CLAUSE NE DOIT PAS FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL, QU'ELLE DOIT ETRE LIMITEE A LA FOIS DANS L'ESPACE ET QUANT A LA QUALIFICATION

donné sa démission à effet du 21 avril 2006, et qu'elle a été engagée le 22 avril 2006 par une société concurrente sise à 15 km, violant donc cette clause.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la clause de non-concurrence La société Auto Bilan France sollicite l'infirmation de l'ordonnance de référé jugeant la clause de non-concurrence illicite