FONCTIONS UNE DELEGATION PARTICULIERE D'AUTORITE, NE CONSTITUAIT PAS L'ECRIT QUI EST EXIGE PAR LA LOI ET QUI DOIT PRENDRE LA FORME D'UN DOCUMENT SPECIFIQUE, ANTERIEUR A LA DEMANDE D'INSCRIPTION, OU D'UNE CLAUSE

saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2025 Date de saisine : 14 Août 2025 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat

saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2025 Date de saisine : 24 Avril 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en nullité du contrat

Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 13 Février 2023 Date de saisine : 01 Mars 2023 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en nullité du contrat

illicite, entre le 1er mars 1983 et le 31 janvier 1984, d'oeuvres inscrites à son répertoire ; qu'il prétend, d'une part, qu'en évaluant cette indemnité par rapport à un taux de redevance prévu aux contrats

L'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue

X... lors de la signature du contrat, la cour d'appel, qui décide qu'en l'absence de détermination du prix de vente, la clause du contrat stipulant que le détaillant doit acquérir le comptoir terminal

Y... entrait dans le cadre du risque garanti au titre de l'invalidité permanente et totale et en a déduit qu'en application des clauses du contrat d'assurance de groupe auquel il avait adhéré il y avait

X... à son obligation d'information ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la clause d'un contrat d'assurance responsabilité civile des artisans et commerçants, qui exclut

d'échelle mobile stipulée au bail et de le condamner à restituer une certaine somme au titre d'un trop perçu de loyers, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est réputée non écrite toute clause d'un contrat

A..., de la commune intention des parties, est inopérante dès lors que la clause du contrat sur la reprise d'ancienneté au 1er juin 2003 n'est ni obscure ni ambiguë, si bien qu'il n'y avait pas lieu de

de travail a prévu le versement d'une prime de bonus en fonction de la performance du salarié, une clause du contrat de travail précisant : 'La prime de bonus, même versée régulièrement, ne constitue

causés par les produits livrés ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les clauses du contrat d'assurance, qui ne garantit pas le défaut de conformité des produits livrés

1991, ce qu'il n'avait jamais fait, d'autre part et surtout, parce que ce dernier n'avait jamais émis la moindre protestation quant au montant du salaire qui lui avait été alloué, et qui, selon une clause

de travail des salariés affectés audit marché, sans y être tenu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il n'est lié que par les clauses des contrats de travail et les avantages

jusqu'au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020, la société Mai a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause

pas respecté les délais prévus dans les clauses du contrat-type, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article L. 242-1 du code des assurances et, par fausse application, l'article A 243-1 du même code

Guillemet, qui elle-même a appelé en garantie le fabricant des tuiles, devenu la sociétéME, et l'assureur de cette société, la Mutuelle générale française accidents (MGFA) ; que celle-ci a opposé une clause