AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402721_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
uniquement à un sous-critère du critère de la valeur technique noté sur 5 points et son absence ne pouvait entraîner l'éviction automatique du candidat ; - les documents de la consultation sont imprécis
Source officiellePage 24 sur 370
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300918
3 décembre 2020
3 décembre 2020
des polices d'assurance édictant des exclusions de garantie ne sont valables que si elles sont formelles et limitées ; que ne sont ni formelles, ni limitées, les clauses d'exclusion de garantie qui, se
Source officielle