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7 388 résultats pour « clause imprécise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402721_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

uniquement à un sous-critère du critère de la valeur technique noté sur 5 points et son absence ne pouvait entraîner l'éviction automatique du candidat ; - les documents de la consultation sont imprécis

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300918

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

des polices d'assurance édictant des exclusions de garantie ne sont valables que si elles sont formelles et limitées ; que ne sont ni formelles, ni limitées, les clauses d'exclusion de garantie qui, se

Source officielle
TJ

REFERES

6864450d0bb2f8a66ca66470

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte d'huissier du 14/08/2024, La SCI AILEFROIDE a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SAS ROYAUME DECO, pour une somme de 2 664,21 € euros au titre d’une part

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01964

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

2003 déterminant les modalités de mise en place d'un dispositif de reconversion des docteurs en médecine vers la médecine du travail, dont le coût était pris en charge par l'employeur, moyennant une clause

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf79cdc6046d472d2529

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58b1b

Cassation

11 janvier 1983

11 janvier 1983

(SOCIETE AMINE) A ACHETE A LA SOCIETE ETABLISSEMENT SOULES (SOCIETE SOULES) 3000 TONNES DE RIZ, QUE SUIVANT TELEX DU 27 JUIN 1974, LA SOCIETE AMINE A ACCEPTE LES CONDITIONS DE VENTE COMPORTANT LES CLAUSES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10417

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

V... la somme de 3.000 euros en réparation du préjudice causé par l'illicéité de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE sur le paiement de la clause de non-concurrence, l'article 11 du contrat

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104277_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

critère du prix et la note maximale de 10 s'agissant du critère portant sur l'impact environnemental, de sorte que l'attribution de quatre points supplémentaires aurait suffi pour que son offre soit classée

Source officielle
CA

12e chambre

61609a5654c6ec55cf710204

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle ORSINI, Conseiller

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c8bd3db21cbdd89364

Appel

8 octobre 2007

8 octobre 2007

APPELANTE d'un jugement rendu le 19 décembre 2006 par le conseil de prud'hommes de LIMOGES Représentée par Maître Marie-Claude GUITARD, avocat au barreau de LIMOGES Et : L'ASSOCIATION LIMOUSINE

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f69ecdc6046d47aedc4b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

clause, - la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00334

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

Cette clause de mobilité insérée dans le contrat de travail n'est pas imprécise, puisque cette clause stipulait expressément des limites géographiques en circonscrivant son application à la Métropole et

Source officielle
CC

soc

613720d3cd580146773eeb3a

Cassation

17 novembre 1988

17 novembre 1988

demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, en premier lieu, d'une part, qu'en violation de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé la clause

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165296

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

traitement et à la valorisation des déchets verts sur le site de la pointe des Corbeaux sur la commune de l'Ile d'Yeu : 1) les rapports établis à la suite de la visite de l'inspecteur des installations classées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507416_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 juin 2025 par lequel la rectrice de l’académie de Lille a mis fin à son détachement comme adjoint administratif principal de 1ère classe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8aeb3

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

..., et Madame Céline E... épouse F..., héritière de feue Claudie AA...

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92cbfde0ebe408da9fdd3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d’autant qu’il comporte un décompte détaillé et que la clause résolutoire ainsi que la clause pénale sont reproduites in extenso dans le corps de l’acte.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02012

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation, que la rédaction ambigüe de la clause

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TA

4ème chambre

DTA_2103907_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Le cahier des clauses techniques particulières du marché (CCTP) prévoyait que : " Les éléments de façades ayant en grande partie une forme de trapèze en négatif, les panneaux isolants à mettre en œuvre

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6896d666fd8bd33bb83ea4c5

Appel

8 août 2025

8 août 2025

quelque nature qu'il soit, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation, reste puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ième classe

Source officielle