AURAIT OBTENU LEUR CONSENTEMENT A LA CESSION DES DROITS INDIVIS DE DAME Z... EN LES PERSUADANT QU'ETAIT REMPLIE UNE CONDITION QU'ILS AURAIENT MISE A LEUR ACCORD, A SAVOIR QUE FREDERIC X...

B... ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'existence et de la poursuite de l'exploitation d'un fonds de commerce indivis par MM.

Y... a vendu à M. et Mme D..., ainsi qu'à la société MAP-Saurat (groupe Saurat), en vue d'une participation conjointe à l'opération immobilière, des quote-parts indivises de terrain, moyennant un prix

X... et Mme Y... ont acquis en 1985 un terrain avec clause de tontine, se sont mariés en 1986 sous le régime de la communauté universelle en déclarant chacun faire apport de la moitié indivise du bien

Claude B... désigné dans le cadre de la liquidation judiciaire de M.

Jean-Claude Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président

bâtiments du GRAVAS (…) Le dit [V] aura son droit de passage sur la terrasse commune entre lui et [X] [K] établie dans la cour en contribuant pour moitié à son entretien (…) » ; que les différentes clauses

Claude, - H... Claire, épouse E..., - I... de la Z... Marie-Béatrice, épouse LACOSTE, - JOUFFROY Adélaïde, - J... Jeanne-Marie, - L... Thierry, - M...

, or il est constant que le commandement de quitter les lieux a été notifié à la seule initiative de [O] et [K] [A], titulaires de seulement la moitié des droits indivis sur l'immeuble loué.

[Y] dans le bien indivis Par acte authentique du 3 février 1989, M.

(date mentionnée dans l'attestation précitée) par le mari prédécédé, de l'usufruit de l'autre moitié indivise des dits biens qui constitue la succession d'Albert Y....

à nouveau, - dire et juger que la société PINATEL ne détenait lors de l'assemblée du 23 mai 2007 aucun mandat légal de syndic, - dire et juger nulle et de nul effet l'assemblée des propriétaires indivis

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Claude ANDRÉ, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.La Cour était composée de

du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'usage illicite d'une plante classée

Jean-Claude X....

né le 13 Mai 1928 à GHISONACCIA (20240) ... 20240 GHISONACCIA assisté de Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA M. Pierre Jean X...

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'interdit les distinctions fondées sur le sexe qu'en ce qui concerne la jouissance des droits et libertés reconnus par les autres clauses

Le règlement des successions a entraîné des litiges entre les héritiers relativement à l'occupation et au sort du bien indivis grevé de la clause d'inaliénabilité.

;elle relève du patrimoine personnel de chaque souscripteur ; qu'à l'inverse, Mme [C] soutient que les capitaux placés relevant des contrats d'assurance vie entrent dans l'actif indivis

; qu'au cas présent, il est constant et non contesté que le commandement de payer visant la clause résolutoire, n'a été délivré que par des indivisaires représentant 50 % des droits indivis ; que pour