En application de l'article 1849 alinéa 3 du code civil, les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.

Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle.

Jean-Claude X... de sa demande d'attribution préférentielle, débouté M.

S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une

S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une

notamment valoir que les conventions passées entre le Groupe Triangle Investissements et les sociétés Le Gréement et C'ur de Bastide sont nulles pour violation de l'intérêt social, violation de la clause

d'un pacte statutaire, et tout particulièrement des clauses d'inaliénabilité qu'il contient, est sanctionnée par la nullité de l'acte passé en fraude de ces stipulations si le ou les tiers acquéreurs

leurs observations, la cour d'appel violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les associés d'une société peuvent déroger à une clause statutaire et s'en affranchir

à consommer cette dotation, et, dans le cas où les statuts prévoient cette possibilité, le fait de disposer ou de consommer tout ou partie de la dotation en violation des conditions fixées par les clauses

Toutefois, si ces clauses statutaires ne sont pas respectées, le litige qui en résulte est interne à la société.

S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une

laquelle la SCI était composée de quatre associés et se trouvant en tous points conforme aux dispositions de l'article 1836 du code civil selon lequel 'les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause

Claude Gilbert Z...

Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Nathalie MICHEL, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

février 2014 par le Tribunal de commerce de Créteil en ce qu'il a rejeté les demandes de sursis à statuer formulées par la société [Adresse 4] et Madame [X] [E] ; - Dire et juger qu'il n'existe aucune clause

Réponse de la cour A défaut de clause statutaire ou de stipulation conventionnelle contraire, un associé peut demander le remboursement des sommes avancées à tout moment (Com., 24 juin1997, n° 95-20

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.

[V] [R], est également associé du GFA ; - les clauses limitant les pouvoirs statutaires vis à vis des tiers jouent uniquement en faveur des dits tiers, et donc en tout état de cause, qu'elle peut se prévaloir