PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE,conformément à l'article 468 du code de procédure civile, DECLARE l'appel non soutenu, CONFIRME

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt CONTRADICTOIRE,conformément à l'article 468 du code de procédure civile, DECLARE l'appel non soutenu, CONFIRME le jugement

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt CONTRADICTOIRE,conformément à l'article 468 du code de procédure civile, DECLARE l'appel non soutenu, CONFIRME le

[N] [T] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

pénal, 575-2, 5° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation, saisie in rem par la plainte de la partie civile, a omis d'examiner

a entendu la partie civile non appelante, assistée de son conseil, et a autorisé celle-ci à poser des questions au prévenu ; "aux motifs que si la victime, partie civile, non appelante d'un jugement

du Code de procédure pénale, du principe non bis in idem ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre sur les faits datés du 20 mars 1994 ; "aux motifs que ces faits avaient

Statuant ultérieurement sur intérêts civils, le tribunal correctionnel a relevé à l'encontre de la société qu'elle était forclose à opposer aux parties civiles une exception de non-garantie. 6.

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

civil, alors : « 1°/ que l'article 30-3 du code civil édicte non pas une règle de preuve mais une fin de non-recevoir ; que le juge est tenu d'écarter l'irrecevabilité tirée de cette fin de non-recevoir

de procédure civile.

civile de Mme Y...

, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure

Y..., Georges, Claude, Michel et Hubert X... et Mme Z..., (les consorts X...), ont fait assigner en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, Mme Irène X... et ses

le seul appel desdites parties civiles, a infirmé l'ordonnance de non-lieu et ordonné la poursuite de l'information ; "aux motifs que, sur la qualité des parties civiles, sans reprendre cet argument

de procédure civile.

de procédure pénale, il n'y a pas lieu d'annuler le réquisitoire introductif et la procédure subséquente ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 698-1 du Code de procédure pénale que

de procédure civile, - condamné reconventionnellement Madame [X] [R] à payer à Monsieur [H] [G] une somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens recouvrés

L'article 84 du code de procédure civile prévoit que : (..)

de procédure civile de la Polynésie française et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil et l'article 353-2 du même code ; 5°/ qu'en fermant à M.