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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2200895_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2007281_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre

éesc/M. A sont mal dirigées dès lors que

DTA_2306507_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article R. 5337-2 du code des transports : " Tout capitaine, maître ou patron d'un bateau, navire ou engin flottant doit, dans les limites d'un port maritime, obéir aux ordres donnés par

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2308930_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

général de la propriété des personnes publiques et L. 5335-4 du code des transports ; - ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie en application des articles R. 5337-1 et L. 5337

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206906_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01990

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

civil, L. 2122-1, L. 2122-2 du code du travail et L. 6524-3 du code des transports ; Mais attendu que le critère d'audience électorale nécessaire à l'établissement de la représentativité des syndicats

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027098143

Admin. suprême

22 février 2013

22 février 2013

Considérant que l'article L. 5312-7 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article L. 5713-1-1 du même code créé par l'article 1er de la loi du 22 février 2012 portant réforme des ports

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028253859

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Considérant que l'article L. 5312-7 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article L. 5713-1-1 du même code créé par l'article 1er de la loi du 22 février 2012 portant réforme des ports

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101869_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Elle soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu ; - les dispositions du code du travail et du code des transports sont inapplicables dès lors que les relations entre la France et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515532_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Vu : - le code des transports ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 ; - le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 ; - le code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00656

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

des transports, seules les dispositions de l'article 7 alinéa 1er de cette loi, devenu l'article L. 5131-6 du code des transports, demeurent applicables concernant la prescription de l'action en réparation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203960_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2105434_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509602_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200483

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 5552-17 du code des transports et R. 6 du code des pensions de retraite

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030223888

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance : " En application du 1° de l'article L. 5552-17 du code des transports, comptent pour le double de leur durée : / (.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01395_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

; - la décision du 2 mai 2022 n'est pas motivée en droit ; - les décisions méconnaissent les articles L. 3121-2 et L. 3121-4 du code des transports dès lors qu'il n'avait pas la volonté de céder à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005805_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Vu : - le code des transports ; - le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 ; - l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302377_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303370_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il soutient que - l'urgence n'est pas caractérisée, le délai de trois mois fixé à l'article R. 3120-6 du code des transports n'étant pas expiré ; - à titre subsidiaire, la mesure demandée n'est pas

Source officielle

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