en particulier en cas de publicité trompeuse" ; qu'il résultait cependant de ces constatations que la société Google, dont la cour d'appel a fait un gardien de l'ordre public, avait, par la clause litigieuse

pénal, 321 du Code des marchés publics, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis C... coupable du délit d'octroi

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 9 juillet 2007), que la société la Voix du Nord a contesté la désignation par le syndicat Force ouvrière presse, édition, publicité

Localité 10] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 23/37814 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2X6T N° MINUTE : 1 JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 12 janvier 2024 Art. 237 et suivants du Code

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter la demande de publicité des débats formée par Simone X... en application

de procédure pénale, L. 212-1, L. 212-2 et L. 213-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, R. 213-7 dudit Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

X... et qui a retenu, à titre de preuve de l'usage sérieux, des publicités ou articles promotionnels parus dans des magazines spécialisés, qui utilisaient la marque "Interieur design Giani Saporetto",

de la consommation, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

Cette preuve suffit à caractériser l'existence d'un compte courant d'associé, indépendamment de l'usage ultérieur faite de ces sommes par le gérant.

de la santé publique ; Mais attendu, d'une part, que selon les termes de l'article L. 355-26 du Code de la santé publique, "est considérée comme propagande ou publicité indirecte toute propagande ou

, a rejeté sa requête en mainlevée de la décision de cessation de la publicité.

que l'article L 3323-3 du code de la santé publique dispose : « Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Centre France publicité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par

CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'UNION DES SYNDICATS NATIONAUX DES CADRES ET TECHNICIENS D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT

portant réforme de la publicité foncière ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

de l'homme, 111-3, 111-4, 121-3 du code pénal, L. 121-1 du code de la consommation, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt

et les enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial qui n'est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 23/32901 N° Portalis 352J-W-B7H-CYYF6 N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 01 avril 2025 Art. 237 et suivants du code