Ils soutiennent que : - le fait que l’administration n’ait pas répondu à leur réclamation préalable en date du 21 décembre 2022 en ce qu’elle portait sur la parcelle S n° 211 équivaut à une acceptation

X... et le déféré préfectoral devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi

; 2°) de rejeter les demandes présentées par le préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Clémence X..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre

Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l’article L. 242-1 et d’un coefficient.Ce coefficient est déterminé par application d’une formule fixée par décret.

: 170 3.2.

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Ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport entre, d'une part, la somme des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 des propriétés bâties imposables

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