I. – Il est institué un Haut Conseil à la vie associative, instance consultative placée auprès du Premier ministre. Le Haut Conseil comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

Article 13

—

Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : " Nouvelle-Calédonie", au lieu de : " département " ; " haut-commissaire " et " services du haut-commissaire ", au lieu de : " préfet " et " préfecture ".

Article 9

—

Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général désigné par le Premier ministre. Le secrétaire général assure l'organisation des travaux du Haut Conseil, les prépare et assiste à ses réunions.

Article 21

—

Haute-Marne. Douai Pas-de-Calais. Nord. Grenoble Drôme. Hautes-Alpes. Isère. Mont-Blanc. Liége Ourthe. Sambre-et-Meuse. Meuse-Inférieure. Limoges Creuse. Corrèze. Haute-Vienne. Lyon Léman. Ain. Loire. Rhône.

Article A322-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 09

Code du sport

et ouvrir leur parachute à une hauteur prédéterminée.

Article 33

—

Sont classées en zones de protection renforcée marines : 1° Au sein des eaux intérieures, de la mer territoriale et de la zone économique exclusive de l'archipel Crozet : l'ensemble des eaux intérieures et mers territoriales de l'archipel ;

Article 11

—

II. ― Le directeur de la mer exerce, sous l'autorité du ministre chargé de la mer et par dérogation aux dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé ou sous l'autorité des préfets et représentants de l'Etat en mer compétents, selon la réglementation

Article L2334-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19

Code général des collectivités territoriales

A compter de 2020, la somme des attributions par habitant perçues par une commune d'un département d'outre-mer au titre de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer et de la dotation de péréquation ne peut être inférieure au montant par habitant

LEGIARTI000047361482

—

Les limites des zones de contrôle des émissions désignées en vertu des articles 213-6.13.6 et 14.3, autres que les zones de la mer Baltique et de la mer du Nord, sont décrites dans la présente annexe.

Article R219-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 36

Code de l'environnement

Le Conseil national de la mer et des littoraux est associé à l'évaluation de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, ainsi qu'à l'élaboration du rapport triennal du Gouvernement au Parlement.

Article L5792-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 97

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 5243-6 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ directeur départemental des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la mer sud océan Indien ”.

Article R1142-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 00

Code de la défense

En outre-mer, le ministre chargé de l'outre-mer assume en matière de défense, conformément aux directives du Premier ministre, les missions prévues aux articles L. 1142-2 et L. 1321-2.

Article SC 2

—

mesurée verticalement, entre le point le plus bas du plancher et le point le plus haut du plafond

Article R820-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

Code de commerce

Les comptes de la Haute autorité sont établis selon les règles du plan comptable général.

Article 3-1

—

s'appliquent au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : a) A l'article 1er, les mots : "conjointement par le ministre compétent et le ministre chargé de l'économie sociale" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire

LEGIARTI000021818623

—

Direction Régionale des finances publiques Nord / Pas-de-Calais/ Seine-Maritime/ Eure/ PARIS Direction spécialisée des impôts Paris / Seine-et-Marne / Yvelines / Essonne/ NANCY DSF de la Meurthe-et-Moselle Ardennes / Marne / Aube / Haute-Marne

Article R1411-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 59

Code de la santé publique

Si une personnalité qualifiée membre du Haut Conseil cesse ses fonctions avant le terme de son mandat, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

Article L1424-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Code général des collectivités territoriales

Les services territoriaux d'incendie et de secours en Corse sont le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud et le service d'incendie et de secours de la Haute-Corse.

Article 8

—

Le comité social d'administration du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan est présidé par le haut-commissaire à la stratégie et au plan. Il comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.

Article L5546-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

Code des transports

-Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi en France souscrit une assurance couvrant les pertes pécuniaires d'un gens de mer consécutives au non-respect : 1° Par le service exerçant l'activité de placement au sens de l'article

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