X... a demandé l'annulation des opérations de la commission administrative chargée de la révision annuelle de la liste électorale de cette commune ; que le recours direct contre cette opération administrative

demande de copie, avec occultation des mentions relatives à d'autres agents que son client, des procès-verbaux des réunions de la commission administrative paritaire nationale relatives à l'établissement

D'une part, la commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement

déclarant irrecevables les listes de candidats qu'il avait présentées en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales n° 1 de la direction régionale

O... et L..., déclarant agir « [e]n la qualité de tiers électeurs de la ville de Nouméa, membres des commissions administratives spéciales », ont sollicité la radiation de M. C... de cette liste.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication des documents suivants : 1) les procès-verbaux des commissions administratives paritaires nationales (CAPN) des IGR des 13

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

paritaire ; que cette décision, qui n'avait pas un caractère disciplinaire, n'avait pas à être précédée de la communication de son dossier à l'intéressée, ni de son audition par la commission administrative

et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Toutefois, l'intéressé peut solliciter auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui recueille l'avis de la commission administrative paritaire, sa réintégration à l'issue de la période de privation

LES CANDIDATS INSCRITS SUR UN TABLEAU D'AVANCEMENT ARRETE CHAQUE ANNEE PAR LE MINISTRE APRES AVIS DU COLLEGE DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE DE LA DISCIPLINE CONCERNEE ET DE LA COMMISSION

bases aériennes), figurent, d'une part, les conditions statutaires de promotion telles que prévues par le décret du 21 avril 1988 précité, d'autre part, les "critères de sélection retenus par la commission

de l'administration relatifs à son classement sur les listes successives d'aptitude à l'emploi de contrôleur de 2ème classe des douanes et des droits indirects figurant sur les procès-verbaux des commissions

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de

de réforme./ Le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste qui lui est assigné peut être licencié après avis de la commission

et de secours de la Réunion à sa demande de communication des documents suivants relatif à la réunion de la commission administrative paritaire (CAP) du 16 décembre 2016 : 1) l'ordre du jour ; 2) le relevé