CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

14 880 résultats pour « commission de conciliation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794c7e9ba5988459c45907

Cassation

18 décembre 1991

18 décembre 1991

X..., a proposé à celui-ci le renouvellement du bail à compter du 1er septembre 1988, moyennant une augmentation de loyer qui n'a pas été acceptée ; qu'après consultation de la commission de conciliation

Source officielle

Page 24 sur 744

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404197_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Mme B, qui se borne à faire état de la déclaration d'incompétence du président de la commission de conciliation et d'indemnisation Rhône-Alpesse, ne peut être regardée comme invoquant un moyen au sens

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305423_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

D... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation Rhône-Alpes, qui a diligenté une expertise, confiée au professeur F..., urologue.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00465_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

À la suite de l’échec d’une tentative de règlement amiable, la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux a désigné un expert, lequel a rendu son rapport concluant au caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501661_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Ils soutiennent que : - le rapport d’expertise comme l’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation retiennent la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Reims ; - le taux

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2306771_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

D..., son fils, ont saisi, par lettre du 17 janvier 2022, la commission de conciliation et d’indemnisation d’Alsace qui a rendu un avis, le 22 septembre 2022, précisant que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2200660_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

C a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'une demande tendant à la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'administration au CHU de Rouen

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02447_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Ensuite, aux termes de l’article L. 1142-5 du code de la santé publique : « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d'indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable

Source officielle
CC

civ3

613722eecd58014677403593

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

France, ont demandé la fixation du loyer du bail renouvelé selon la valeur locative; que la commission départementale de conciliation ayant rendu un avis favorable au déplafonnement, les parties ont saisi

Source officielle
CC

soc

61372457cd58014677414b7f

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

X... un rappel de salaire pour la période du 1er février 1993 au 31 décembre 1993 alors, selon le moyen : 1 / que le procès-verbal établi par une commission paritaire de conciliation créée en vertu

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024401_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, saisi par Mme B le 14 août 2018 a conclu à un " accident médical fautif " et invité la société hospitalière d'assurance mutuelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201056

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

38 susvisé, alors applicable, que les dispositions instituant une procédure préalable de conciliation devant la commission de conciliation obligatoire en matière foncière pour les actions réelles immobilières

Source officielle
CC

civ1

61372264cd580146773fc91c

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

collaboration de Mme X... sans délai de prévenance ; que cette dernière, après lui avoir vainement réclamé le paiement d'une indemnité de prévenance et d'une indemnité de congé de maternité, a saisi la commission

Source officielle
CC

civ3

60794c839ba5988459c45bd6

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

donné en location aux époux X..., a notifié, le 31 décembre 1988, à ceux-ci une proposition de renouvellement de bail visant l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'après la saisine de la commission

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2422790_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

de techniques de l'expertise en responsabilité médicale, peuvent être inscrits à titre probatoire pour une durée maximale de deux ans./ Pendant cette période, le candidat est affecté auprès d'une commission

Source officielle
CC

civ3

60794cf79ba5988459c47acf

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

que la liste des références ayant servi à le déterminer ; qu'en cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502448_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris a refusé de le convoquer devant la commission de conciliation des baux

Source officielle
CC

cr

éesc/Jean-Yves X

6079a87a9ba5988459c4d6cb

Cassation

6 novembre 1997

6 novembre 1997

commissionnaire en douane et à l'importateur, lesquels ont contesté l'appréciation de l'Administration et sollicité, sur le fondement des articles 104 et 441 du Code des douanes, la consultation de la Commission

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c5300a

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

Convention collective, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts fondée sur la violation de ses dispositions, alors, selon le moyen, que par décision du 15 janvier 1991, prise à l'unanimité, la Commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300919_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Labrouste où il a été opéré pour une ostéosynthèse plaque et broche dans la styloïde radiale ; - devant la persistance des douleurs, il a subi une nouvelle opération en juillet 2021, il a saisi la commission

Source officielle