AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c7e9ba5988459c45907
18 décembre 1991
18 décembre 1991
X..., a proposé à celui-ci le renouvellement du bail à compter du 1er septembre 1988, moyennant une augmentation de loyer qui n'a pas été acceptée ; qu'après consultation de la commission de conciliation
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404197_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Mme B, qui se borne à faire état de la déclaration d'incompétence du président de la commission de conciliation et d'indemnisation Rhône-Alpesse, ne peut être regardée comme invoquant un moyen au sens
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