A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'ordonner la communication du dossier administratif relatif à la mesure de retenue pour vérification du droit au séjour ; d'annuler l'arrêté du 8 avril

2°) ordonne que le dossier administratif et tous documents annexes lui soient communiqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée, ensemble le décret n° 88-

novembre 1983 par laquelle le directeur du cabinet du maire de Nîmes a engagé une procédure en vue de son changement d'affectation, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier

La commission indique que la communication du dossier médical par un établissement de santé est régie par l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, qui reconnaît le droit à toute personne d'accéder

C... déclare se désister de ses conclusions tendant à la communication du dossier médical et maintenir les conclusions relatives à la carence fautive de l’administration à l’absence de réponse à la demande

Maître X a par ailleurs informé la commission qu'il avait, à l'invitation du préfet de police de Paris, demandé la communication du dossier de son client à la société Voitures Noires par courrier du 23

prévues par l'article 197 du Code de procédure pénale " ; " alors qu'il appartenait à la chambre d'accusation de constater qu'il devait être mis fin à l'information puis d'ordonner, par arrêt, la communication

juin 2010, le Ministère public a requis la confirmation du jugement» (arrêt, p. 4, alinéa 2) ; ALORS QUE, premièrement, lorsque la communication du dossier au Ministère public est prévue, dans la mesure

, N'ETAIENT NI TOXIQUES, NI NUISIBLES A L'ALIMENTATION DU BETAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DUCASSE DEMANDAIT DANS SES CONCLUSIONS QU'AUCUNE DECISION AU FOND NE SOIT RENDUE AVANT QU'IL AIT EU COMMUNICATION

administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) a refusé de lui assurer le secret complet de son identité pour la communication

la communication du dossier et que la caisse, qui n'était pas tenue de faire droit à la demande de l'employeur de lui en délivrer copie, avait rempli ses obligations en invitant ce dernier à en prendre

du dossier d'assistance éducative concernant l'enfant mineur commun, Sur Ce, Monsieur X... forme un appel incident sur la résidence de l'enfant mineur commun.

le mercredi 09 Octobre 2013 Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe, * Vu les conclusions d'incident du 13 septembre 2013 de Mme X...qui sollicite la communication

sont nécessaires pour défendre la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort ou faire valoir des droits, ne sont pas applicables aux demandes de communication du dossier médical d’un enfant mineur

A... a sollicité, auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, la communication du dossier constitué des échanges de courriels entre la direction générale, la direction de l’asile,

Il soutient que : - aucune décision implicite de rejet n'est née ; en effet, la demande de communication du dossier médical n'était pas complète et n'a pas été complétée malgré le courriel adressé le

jours ; que le 20 avril 2004, la société a réitéré sa demande de communication du dossier ; que le 28 avril 2004, la caisse a pris en charge la maladie au titre de la législation professionnelle ;

B A conteste le refus opposé par le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) d'Orléans-Tours à sa demande de communication des dossiers techniques amiante concernant

B A, représenté par Me Namigohar, demande à la Cour : 1°) de solliciter la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise, en application des dispositions

) ; que ces dispositions, qui ont pour objet de permettre et de faciliter la communication des dossiers médicaux aux personnes habilitées par la loi à en prendre connaissance, et notamment, en vertu des