AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100134
17 février 2016
17 février 2016
de cette dernière, non invoquées par l'ordre des avocats à l'appui de l'imputation d'exercice illicite de la profession d'avocat, le moyen nouveau selon lequel sur quatorze domaines de compétence affichée
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soc
6137224acd580146773fbbf0
11 octobre 1994
11 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Primistère-Reynoird, aux droits de la société Primistère, société anonyme
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