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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100134

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

de cette dernière, non invoquées par l'ordre des avocats à l'appui de l'imputation d'exercice illicite de la profession d'avocat, le moyen nouveau selon lequel sur quatorze domaines de compétence affichée

Source officielle

Page 24 sur 19930

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CC

soc

6137224acd580146773fbbf0

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Primistère-Reynoird, aux droits de la société Primistère, société anonyme

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c31

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 13 octobre 2004, les sociétés composant l'unité économique et sociale Assurance Generali

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6032c012882f0836864b14d7

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Par ses écritures soutenues oralement à l'audience, il demande à la cour de : - constater qu'il n'a pas la qualité de commerçant, et que la clause attributive de compétence est réputée non écrite à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100557

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 6 mars 2017, dont M. P... a interjeté appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00330

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

touchant à la procédure d'appel sont de la compétence du conseiller de la mise en état, la cour d'appel étant en revanche compétente pour statuer sur les fins de non-recevoir relevant de l'appel et tendant

Source officielle
CC

civ3

6137227dcd580146773fd9a8

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02080

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

rappel de salaire correspondant, lorsque la salariée pouvait seulement prétendre à l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de sa perte de chance d'obtenir ces points de compétences

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02627_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01649

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

bulletins de salaire des inspecteurs du recouvrement employés au sein de l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine de février 2005 à mai 2012, qu'à défaut l'URSSAF de Bretagne soit condamnée à lui attribuer un pas de compétence

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d0536acdc6046d470ab1d5

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

prétentions de : IN LIMINE LITIS: Vu les articles 42 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile ; DIRE ET JUGER la clause attributive de compétence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400104_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

et non dix-sept ans après ; en outre, le syndicat conservait, comme le relève le préfet lui-même, une " poche de compétence résiduelle " ; le syndicat demeure actionnaire de la société publique locale

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcd4e

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC)

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6349005363d497adffda429c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

comparante, non representée bien que régulièrement assignée S.A.S.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00570

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

juillet 2019 Cassation partielle sans renvoi et rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 570 F-D Pourvoi n° B 17-27.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00363

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

VIGNEAU, président Arrêt n° 363 F-D Pourvois n° W 24-18.906 B 24-19.187 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fc0c8a1343b8cd62428

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

C’est dans le déclinatoire de compétence et non ultérieurement que la partie qui soulève l’exception d’incompétence doit à peine d’irrecevabilité faire connaître devant quelle juridiction elle demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100270

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Arrêt du 15 avril 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 270 FS-B Pourvoi n° Q 23-23.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248b6

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb967cdc6046d473ab3ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [J] [K] expose que le tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES est compétent pour connaître du litige opposant les parties dès lors que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer

Source officielle