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458 846 résultats pour « competence administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137250acd5801467741a74c

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, elle peut renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0d454ecdc6046d47451e2d

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

qui relève de la compétence exclusive du juge administratif.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203157_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936123

Admin. suprême

22 juillet 2009

22 juillet 2009

Vu l'ordonnance du 20 octobre 2006, enregistrée le 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69d0a24bcdc6046d4711070a

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Votre engagement s'est fait sur la base des compétences administratives et relationnelles que vous nous aviez vantées et de votre expérience dans le secteur du service à domicile à un poste de Responsable

Source officielle
CA

17e Chambre B

6036f5ac896db5912157afde

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Par arrêt en date du 10 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement du tribunal administratif.

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007720817

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

- REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008093

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

. ; Mme C et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux après avoir annulé, à la demande de la Société

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64a9002803029105dbedc42e

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Au titre des compétences administratives, notamment, l'assistant dentaire : - rédige les devis, les feuilles de soins et les notes d'honoraires dues par les patients ; - assure les encaissements et enregistre

Source officielle
CC

civ3

6137243fcd58014677413ea3

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

de la juridiction judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / que tout litige concernant l'exécution d'un marché de travaux publics relève de la compétence des juridictions administratives, même s'il met

Source officielle
CC

comm

61372401cd580146774110a9

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

conservatoires comportent des conséquences difficilement réparables, c'est-à-dire qu'il ne porte que sur les effets de ces mesures conservatoires non le principe de leur caractère excessif ; que la compétence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9a9f8d6727d9e2f2af2ca

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

L. 1224-1 du Code du travail et encore moins les relations entre deux employeurs successifs dans un litige indemnitaire ne relèvent de la compétence administrative ; Constater subsidiairement que l'administration

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00835_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par un jugement n° 1801679 du 24 décembre 2020, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté leur demande.

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482b5

Cassation

18 novembre 2004

18 novembre 2004

l'arrêt retient que la demande de la banque est d'abord la constatation de la prescription de la créance du Trésor public, que cette demande doit être adressée à l'Administration et relève de la compétence

Source officielle
TJ

1/4 social

665f5b8cfd0744296de76815

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

confirmatif de la cour d’appel de Paris du 22 novembre 2018, la Cour de Cassation a dans un premier temps saisi le Tribunal des Conflits, qui s’est prononcé par arrêt du 6 juillet 2020 en faveur de la compétence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f9b

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

La Sci, formant appel incident sur ce point, conteste la compétence notoire de son ancien gérant en matière de construction hôtelière et conclut au rejet de toute cause exonératoire.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645440

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

A UN FAIT OU A UN AGISSEMENT ADMINISTRATIF, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU OU LE FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE S'EST PRODUIT" ; QUE LES AGISSEMENTS INCRIMINES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100987

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

soit de droit public ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a lié la compétence des juridictions administratives pour connaître de l'action directe intentée par Mme X... contre la SHAM à la nature de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

61630e55da3e3d3066036807

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

fournies à l'appui de la demande de sursis de paiement ; qu'en effet, la validité des poursuites engagées par le comptable des impôts dépend de l'examen des effets du sursis de paiement qui relève de la compétence

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

61631527e03efc4516bd2e6d

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

fournies à l'appui de la demande de sursis de paiement ; qu'en effet, la validité des poursuites engagées par le comptable des impôts dépend de l'examen des effets du sursis de paiement qui relève de la compétence

Source officielle