AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137250acd5801467741a74c
13 septembre 2007
13 septembre 2007
soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, elle peut renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence
Source officiellePage 24 sur 22943
Pôle 1 - Chambre 11
6a0d454ecdc6046d47451e2d
19 mai 2026
19 mai 2026
qui relève de la compétence exclusive du juge administratif.
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