leur préavis des parts sociales de la nouvelle société dès lors que la participation d'un salarié dans le capital social d'une société concurrente n'est pas interdite ; qu'en déduisant de la seule concomitance

de la subrogation et du paiement ; D'où il résulte que la Cour d'appel ne pouvait s'abstenir de toute explication sur les conclusions de Mme X... qui faisait valoir que la concomitance de la subrogation

que les susdites sommes ont été débitées de ce compte ; que le prix fixé pour la vente du domaine rural concerné a donc bien été payé par ses acquéreurs ; que l'arrêt susvisé du 3 juillet 2003 (cf. page

paiement ; * 3.690,57 euros au titre du prêt n° 05888541 en date du 16 juillet 2019, outre intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2022 et jusqu'à parfait paiement ; * 3.000 euros au titre

d'un trop-perçu salarial ; AUX MOTIFS QUE pour la période considérée, soit d'avril 2006 au mois de décembre 2008 n'apparaissent sur les fiches de paie de M.

indiqué que la propriétaire de l'hôtel ne pouvait figurer dans les papiers et qui devait démissionner de ses fonctions de gérante lorsqu'elle s'aperçut que l'hôtel "Les Camélias" était un hôtel de passes

l'intermédiaire, avant que celui-ci les mette en relation avec ceux qui peuvent fournir l'emploi ; qu'en l'occurrence, la recherche des parents et des enseignants apparaît être assurée de façon concomitante

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête du 17 juillet 2020 d'une demande en paiement de salaires et de diverses indemnités.

[T] a saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 4] par requête du 17 juillet 2020 d'une demande en paiement de salaires et de diverses indemnités.

de l'Association des parents et amis de personnes handicapées mentales du pays de Montbéliard en qualité de psychologues cadres de classe III, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

MOTIVER LEUR DECISION ET QU'ILS NE POUVAIENT DU RESTE LA MOTIVER EN TERMES HYPOTHETIQUES ET QU'ILS DEVAIENT DONC INDIQUER D'OU RESULTERAIT QUE LE CREDIT AGRICOLE AURAIT CONNU L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT

Eric Y... de ses demandes tendant à voir dire nulle la rupture de la période d'essai et à voir condamner la société ASII au paiement de dommages-intérêts à ce titre, d'une indemnité compensatrice de préavis

preuve, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (2 pages

. au moment du contrôle, est en fait un prêt de main-d'oeuvre hors du cadre légal du travail temporaire et que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu la culpabilité des prévenus (arrêt, pages

X... avait donc fait l'objet d'une discrimination syndicale au moins de 1999 à 2007 ; 6°/ que l'employeur doit prouver que le blocage de carrière d'un salarié, concomitant à son engagement syndical,

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 01 JUILLET 2019 (n° ,9 pages) Numéro d'inscription

Elle réclame donc la condamnation de chacun des défendeurs au paiement des dommages et intérêts forfaitaires contractuellement prévus en compensation du préjudice subi.